Prosecution Commission : vendredi crucial

Le Conseil des ministres prévu en ce vendredi 16 décembre tranchera sur l’ébauche révisée menant à la création d’une Prosecution Commission. Parallèlement, le sujet sera aussi à l’agenda de la réunion du Bar Council aujourd’hui.

Le Premier ministre a dit, lors de la Private Notice Question (PNQ) du mercredi 14 décembre, que son gouvernement compte venir avec ce projet de loi le plus tôt possible. Si le Cabinet donne son aval, les amendements à l’article 72 de la Constitution seront rendus publics.

Ces amendements, qui concernent le rôle et les pouvoirs conférés au Directeur des poursuites publiques (DPP), seront étudiés par le Conseil des ministres en ce vendredi 16 décembre. À l’issue de cette rencontre hebdomadaire, on saura si les ministres ont avalisé la copie révisée et recommandée par le comité ministériel, qui s’est rencontré le mardi 13 décembre au bureau de Xavier-Luc Duval. Ce comité avait été institué pour se pencher sur un premier draft travaillé conjointement par le Prime Minister’s Office et l’Attorney General’s Office.

La création de la Prosecution Commission a fait débat durant toute la semaine, tant au niveau de la classe politique que de la profession légale. Si les commentaires du Bar Council se font toujours attendre sur ce sujet, une « réunion habituelle » des membres est prévue aujourd’hui. La mise sur pied de cette commission figure à l’agenda des discussions.

Alors que du côté des politiques, le leader du Parti travailliste (PTr) Navin Ramgoolam a une nouvelle fois affiché son opposition contre ces amendements jeudi, lors d’une cérémonie de dépôt de gerbes au samadhi de sir Seewoosagur Ramgoolam, à Pamplemousses.

Copie révisée

Le comité ministériel composé des trois leaders des partis politiques de l’Alliance Lepep, de l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et d’autres ministres, ont recommandé des modifications à la première ébauche préparée.

Le leader de l’opposition Paul Bérenger a, quant à lui, axé sa PNQ sur le sujet, mercredi dernier, à l’Assemblée nationale. Il a dû faire face à un sir Anerood Jugnauth qui, dans ses réponses, a été catégorique sur la révision de l’article 72. Le Premier ministre a rappelé que Paul Bérenger avait exprimé le souhait que cette réforme ait lieu à l’époque où il était aux commandes du pays en 2003.

Ce que l’on sait déjà c’est que la Prosecution Commission sera composée de trois anciens juges. Et que leur nomination sera faite par la Judicial and Legal Service Commission après des consultations avec le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim.

Le DPP serait accountable à cette instance en ce qui concerne ses pouvoirs discrétionnaires d’abandonner ou de maintenir les procédures de poursuite contre quelqu’un. Après avoir écouté les explications du DPP, la Prosecution Commission devrait avoir une période de trois mois pour soumettre son rapport à l’Assemblée nationale.

La copie révisée, qui sera à l’étape du Conseil des ministres de ce matin, comporte des changements de vocabulaire mais aussi au niveau du Mode of Appointment des trois ex-juges siégeant sur cette commission.