Prosecution Commission : sir Hamid Moollan parle d’une démarche illégale

Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, se dit contre la création d’une Prosecution Commission. Selon lui, une telle démarche est illégale.

Dans une interview accordée à Radio Plus et qui sera diffusée dans son intégralité samedi 17 décembre, sir Hamid Moollan estime que ce projet de loi [Prosecution Commission Bill] enfreint l’article 2 et 3 de la Constitution.

«En principe, je suis contre cette démarche, car nous pouvons avoir les mêmes remèdes à travers les recours que nous avons déjà. Ensuite, n’oubliez pas que les articles 2 et 3 de la Constitution stipulent que nous sommes dans un État démocratique.

«À partir du moment qu’on importe un système administratif pour vérifier une décision légale, c’est mauvais et contraire à la Constitution. À mon avis, cette clause-là est illégale, car elle enfreint le principe énoncé aux articles 2 et 3 de la Constitution», explique sir Hamid Moollan sur Radio Plus.