Mise à jour:
3 janvier 2018 à 21:07
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Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, se dit contre la création d’une Prosecution Commission. Selon lui, une telle démarche est illégale.
Dans une interview accordée à Radio Plus et qui sera diffusée dans son intégralité samedi 17 décembre, sir Hamid Moollan estime que ce projet de loi [Prosecution Commission Bill] enfreint l’article 2 et 3 de la Constitution.
«En principe, je suis contre cette démarche, car nous pouvons avoir les mêmes remèdes à travers les recours que nous avons déjà. Ensuite, n’oubliez pas que les articles 2 et 3 de la Constitution stipulent que nous sommes dans un État démocratique.
«À partir du moment qu’on importe un système administratif pour vérifier une décision légale, c’est mauvais et contraire à la Constitution. À mon avis, cette clause-là est illégale, car elle enfreint le principe énoncé aux articles 2 et 3 de la Constitution», explique sir Hamid Moollan sur Radio Plus.
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