Prosecution Commission : l’État objecte aux amendements du DPP

Le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’État a été appelé, le jeudi 30 mars, devant Shameen Hamuth-Lauloola, Master and Registrar de la Cour suprême. 

À l’ouverture de la séance, la Master and Registrar a fait ressortir qu’elle objectait à la demande du DPP d’amender sa plainte. Elle soutient son objection en avançant que l’amendement fait référence aux événements survenus le 10 décembre 2016.

L’affaire sera de nouveau appelée le 9 mai prochain. Le DPP avait demandé l’autorisation d’amender sa plainte, afin d’y inclure la Prosecution Commission, projet d’amendement à la Constitution. Pour rappel, le bureau du DPP faisait partie de celui de l’Attorney-General avant 2009. Il était considéré comme un département distinct sous la responsabilité du DPP.

En 2009, le bureau du DPP est dissocié de celui de l’Attorney-General. Le 27 février 2015, le cabinet décide un retour à l’ancien système et regroupe les deux bureaux. Le Solicitor General devient responsable de son administration, ce que conteste Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et DPP.

Affaire des coffres-forts : le DPP insiste sur sa motion

La motion du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour être mis hors de cause dans le procès qu’intente Navin Ramgoolam à l’État, au commissaire de police, à trois policiers et à trois magistrats de la cour de district, sera débattue le 4 octobre 2017. L’affaire a été appelée ce jeudi 30 mars devant la Master’s Court. L’ex-Premier ministre a initié cette action pour demander la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts. Navin Ramgoolam soutient que les perquisitions de son domicile étaient « illégales ». Le DPP est cité en tant que codéfendeur.