Prosecution Commission : les pouvoirs du ‘Super-DPP’

On sait enfin quels seront les pouvoirs exacts de la Prosecution Commission et comment elle va fonctionner. Voici les principaux points à retenir des amendements constitutionnels et du projet de loi relatifs à la création de la Prosecution Commission, rendus publics hier par le bureau de l’Attorney General.

Les objectifs de la commission :

• Déterminer si une décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) d’instituer ou non des procédures pénales est irrationnelle, perverse, contre l’intérêt public ou simplement juridiquement erronée.
• Sur les mêmes bases, déterminer si la décision du DPP de mettre fin à des procédures pénales est justifiée.
• Elle aura le pouvoir de faire des recommandations au DPP afin qu’il dispose des cas au criminel pour réduire les délais systémiques.
• La commission peut demander au DPP de remettre un rapport sur son travail quand elle le souhaite.

Ses pouvoirs :

Le plus gros changement est l’aménagement d’un article 72A, intitulé « Prosecution Commission », qui suit l’article 72. La commission pourra ordonner au DPP de lancer, de relancer ou de mettre fin à des procédures pénales contre une personne. Le DPP n’aura d’autre choix que de se soumettre à la volonté de cette commission, selon les termes de la Constitution.

Sa composition :

La commission aura un président à sa tête et ce dernier sera épaulé par deux assesseurs. Les trois personnes choisies devront être d’anciens juges de la Cour suprême ou d’un pays du Commonwealth et elles seront nommées par le président de la République, suivant les directives de la Judicial and Legal Services Commission (JLSC). Leur mandat, d’une durée de cinq ans, sera non renouvelable. Si la JLSC ne parvient pas à nommer quelqu’un dans un délai de 90 jours, il appartient à un Appointments Committee, présidé par le président de la République, avec le Premier ministre et le leader de l’opposition comme membres, de faire le nécessaire.

Les objectifs du projet de loi :

• Préciser le fonctionnement de la Prosecution Commission.
• Expliciter les procédures pour l’émission de directives de la commission au DPP.
• Réglementer la communication d’informations du DPP à la commission.

Rétroactivité

Les décisions du DPP remontant à plus de 36 mois avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront être revues par la commission. Toute révision des décisions prises devra être faite avant le 30 septembre 2017 au plus tard.

Le fonctionnement de la commission

La commission se réunira au moins une fois par mois. Les décisions seront prises au vote, chaque membre ayant droit à un vote. Le DPP devra être présent à chacune de ces réunions, mais n’aura pas droit de vote. En cas de conflit d’intérêts d’un des membres, celui-ci devra se retirer et ne pas participer aux délibérations.

Ses pouvoirs

La commission aura 21 jours pour étudier toute demande de révision d’une décision du DPP. Toute demande de révision devra être faite dans un délai de 21 jours suivant la décision du DPP.

Les obligations du DPP

Le DPP devra remettre un rapport trimestriel à la commission dans un délai de sept jours après la fin de chaque trimestre. Le DPP aura toutefois à fournir un rapport sur toutes ses décisions pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, au plus tard le 30 juin 2017. Le DPP devra fournir à la commission toute information qu’elle exige. Les rapports remis à la commission par le DPP seront déposés à l’Assemblée nationale dans un délai de trois mois après leur soumission.