Prosecution Commission : le projet de loi à l’agenda de la réunion du Bar Council ce vendredi

Le projet de loi portant sur la création d’une Prosecution Commission sera à l'agenda de la réunion du Bar Council ce vendredi 16 décembre.

Il nous revient qu’il s’agit d’une «rencontre normale» que les membres de la Mauritius Bar Association ont l'habitude de tenir.

La révision de l'article 72 de la Constitution du pays, qui définit le rôle et les pouvoirs conférés au Directeur des poursuites publiques (DPP) fait actuellement débat au niveau de la classe politique et de la profession légale.

Le gouvernement est en passe d'apporter des amendements à l’article 72 de la Constitution avec la mise sur pied d'une Prosecution Commission. Celle-ci aura pour tâche de rendre le DPP «accountable» de ses décisions de recommander à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir.

Il se pourrait que l'Attorney General, Ravi Yerrigadoo, qui est aussi le vice-Chairman du Bar Council, soit présent à cette réunion.