Propriété intellectuelle industrielle : légiférer pour favoriser l’innovation

L’innovation est un atout essentiel pour la compétitivité des industries. Pour mieux la favoriser et la protéger, un projet de loi sur les droits de propriété industrielle est actuellement en circulation.

Le ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international compte présenter à l’Assemblée nationale un projet de loi pour mieux protéger la propriété intellectuelle et ainsi favoriser l’innovation. Le public et les parties concernées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le document par écrit d’ici le 31 janvier. Le projet de loi peut être consulté sur le site du ministère de tutelle.

Le projet consiste à établir dans un seul texte législatif les dispositions de la loi relatives à la protection des droits industriels dès le stade de la conception d’une innovation à sa commercialisation. La proposition couvre plusieurs éléments, notamment les brevets, les modèles d’utilité, les marques, les indications géographiques, les études et plans industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés, les droits d’auteur et droits connexes et les nouvelles variétés de végétaux.

Consultations

Trois instances seront créées avec cette nouvelle législation : un Industrial Property Office (IPO) incluant un registre, un Industrial Property Council (IPC) et un Industrial Property Tribunal (IPT). Le directeur de l’IPO, qui sera un fonctionnaire, sera appelé à administrer les dispositions légales et veiller à la protection, à la mise en valeur et au développement de la propriété industrielle. Le bureau sera également chargé de définir les stratégies, les plans d’action et programmes nationaux pour ce secteur. La délivrance de brevets et l’enregistrement des dessins et modèles industriels et des marques, entre autres, seront aussi du ressort de l’IPO.

La présidence de l’IPC sera confiée à une personne nommée par le ministre de tutelle après consultations avec le Premier ministre. Le conseil comprendra des représentants des ministères de l’Agriculture, des Arts et de la Culture, de l’Éducation, des Tic et trois autres nominés du secteur privé associés à la propriété intellectuelle.

Les membres de l’IPT seront nommés par le ministre après consultation avec le Premier ministre. La présidence sera assurée par un juriste ayant au moins cinq années d’expérience sur la propriété intellectuelle. Le tribunal comprendra pas plus de trois autres membres ayant de l’expérience dans les finances et la gestion d’entreprise. Les allocations des membres du tribunal seront établies par le ministre.

Le projet de loi incorpore également plusieurs traités internationaux : celui de Budapest qui protège les brevets concernant les micro-organismes ; l’Arrangement de Locarno pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels ; la classification de Nice sur l’enregistrement des marques des produits et de services; la classification de Vienne pour l’enregistrement des éléments figuratifs des marques ; la Convention de Paris sur la propriété industrielle dans l’acception la plus large du terme des brevets et les marques, entre autres, qui portent aussi sur la lutte contre la compétition déloyale, entre autres.