Propositions du Bar Council: les avocats parlementaires commentent...

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Roubina Jadoo-Jaunboccus (MSM)

« Le Bar Council parle, entre autres, des créanciers qui pourraient avoir des liens sur les biens saisis. Mais les banques doivent faire leur ‘due diligence’ au préalable. S’il y a un acte notarié en bonne et due forme, je n’y vois aucun problème. C’est à la banque d’assumer ses responsabilités, surtout avec cette loi. Sinon, ce serait trop facile. En ce qui concerne l’exclusion des héritages de la définition de unexplained wealth, l’estime que cela pourrait donner rien à des abus ». [row custom_class=""][/row]

Sanjeev Teeluckdharry (MSM)

« Le Bar Council a fait ses recommandations. D’ailleurs, plusieurs seront prises en considération. Cette loi est une ‘non-convicted based recovery’. Il y a des principes pour l’acquisition. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec le Bar Council qui dit appréhender une manipulation des procédures civiles pour arriver à des résultats criminels. Il ne faut pas oublier que c’est la première fois que le législateur a fait des consultations pour un projet de loi. Le Bar Council aurait dû être plus ouvert aux discussions ». [row custom_class=""][/row]

Reza Uteem (MMM)

« Le Bar Council a soulevé des points valables. D’où le fait qu’il ne faut pas se précipiter pour présenter ce projet de loi. Les amendements annoncés par le ministre Bhadain ont démontré que le projet de loi a des failles et pouvait être amélioré. C’est vrai qu’il faut plus de garde-fous pour protéger les innocents, mais aussi empêcher l’ingérence politique. Nous ne sommes pas contre la lutte contre la corruption. Nous estimons qu’il y a suffisamment de lois qui auraient pu être améliorées. Toutefois, il y a eu pas mal de concessions de la part du gouvernement par rapport au GGIR Bill ». [row custom_class=""][/row]

Danielle Selvon (Indépendante)

« Je me limiterai à un point fondamental de droit soulevé par le Bar Council, à savoir la justesse d’une loi qui a des objectifs du droit criminel à travers une procédure civile. Cela est contesté par le Bar Council en référence au Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il existe une étude sur ce type de législation appelée ‘hybride’ combinant le civil et le criminel en droit et qui est utilisé en Irlande pour traquer les biens et l’argent mal acquis. Ma conclusion, cependant, est que pour le moment, il y a aussi beaucoup de légistes en faveur du ‘crime control’ par des procédures civiles. L’étude précitée propose d’attendre l’opinion de la Cour européenne des droits de l’Homme (ECHR). Je pense qu’il pourrait y avoir contestation à Maurice, si l’ECHR arrive à invalider la loi irlandaise d’une manière assez convaincante pour le judiciaire mauricien ». [row custom_class=""][/row]

Shakeel Mohamed (PTr)

« Je préfère garder mes commentaires pour l’Assemblée nationale. Ceci dit, je n’ai pas encore étudié tous les éléments. J’ai encore de recherches à faire ». [row custom_class=""][/row]

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Les six amendements

Six amendements seront apportés au Good Governance and Integrity Reporting Bill. à mardi soir, il n’était pas prévu qu’il y ait d’autres changements au texte.

1. Au départ, aucun seuil n’était prévu dans le projet de loi. Suite à la levée de boucliers, un seuil de Rs 10 millions a été introduit. L’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board n’entrent pas en action quand les soupçons portent sur des biens en-dessous de ce seuil. L’affaire sera cependant référée à l’Asset Recovery Unit, l’Independent Commission Against Corruption ou la Mauritius Revenue Authority.
2. Dans le texte de loi original, le « lien » que le gouvernement compte mettre sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une enquête n’était pas limité dans le temps. Selon l’amendement proposé, ce lien ne sera valable que pendant six semaines.
3. Le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera nommé par le président de la République, sur avis du Premier ministre en consultation avec le leader de l’opposition. Tel sera aussi le cas pour le président et les deux assesseurs de l’Integrity Reporting Board.
4. La rétroactivité de sept ans sur les délits commis posait problème. Sur avis du State Law Office, un amendement est introduit pour préciser que les enquêtes ne peuvent pas remonter à plus de sept ans. Donc, en 2020, par exemple, l’on ne pourra pas enquêter sur des biens mal acquis avant 2013.
5. La loi indiquait qu’une personne visée par une enquête devait répondre dans un délai de 21 jours. Au cas contraire, elle risquait une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et une peine de prison ne dépassant pas une année. Cette action pénale est tout simplement abolie. La personne devra cependant jurer un affidavit en Cour suprême,  à la demande de l’Integrity Reporting Services Agency, pour expliquer la provenance de ses biens. Et si elle ne le fait pas, il sera loisible à cet organisme de rechercher un « disclosure order » de la Cour.
6. Durant les discussions, le législateur est tombé sur un os dur. Que faire quand une personne a construit une résidence avec de l’argent mal acquis sur un terrain reçu en héritage ou acquis avec de l’argent propre ? Saisir le tout serait contestable en Cour et irait à l’encontre des droits à la propriété privée. Un amendement est donc introduit. Celui-ci permet que la maison et le terrain soient saisis. Dans ce cas, la Cour rembourse à la personne la valeur du terrain. La deuxième option est que le propriétaire rachète sa maison, mais avec de l’argent dont il peut justifier la provenance.