Propositions aux partis politiques : la State and Other Employees Federation plaide pour de meilleures conditions de travail

En vue des prochaines élections générales, la State and Other Employees Federation formule une série de propositions adressées aux partis politiques. Le syndicat se concentre sur l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires. 

La State and Other Employees Federation soutient que la Constitution affirme que Maurice est un État démocratique souverain et prévoit à l’article 3 la protection des droits fondamentaux « sans discrimination en raison de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la croyance ou du sexe ».

Le syndicat rappelle de plus qu’afin de garantir un service de qualité à la population de manière équitable et impartiale, l’article 16, paragraphe 2, de la Constitution garantit que « nul ne sera traité de manière discriminatoire par quiconque agissant dans l’exercice de toute fonction publique conférée par une loi ou autrement dans l’exercice des fonctions de tout office public ou de toute autorité publique ».

« Cela ne peut être réalisé en termes réels que si le recrutement et la promotion dans la fonction publique sont effectués uniquement sur la base des qualifications, de l’expérience, du mérite et de la compétence, et non sur d’autres considérations », plaide la State and Other Employees Federation. 

Il ajoute que la Constitution, qui a été adoptée en 1968, a vieilli et « nécessite désormais une série d’amendements en ligne avec l’évolution des circonstances socio-économiques ». Le syndicat est aussi d’avis que plusieurs dispositions de la Constitution doivent être renforcées pour garantir que nos institutions respectent la lettre et l’esprit de la même Constitution.

Principales propositions

Commission de la Fonction Publique / Commission des Forces Disciplinées / Commission Judiciaire et des Services Juridiques

(a) Le nombre de commissaires devrait être augmenté et des sous-commissions devraient être créées pour faire face à l’augmentation de la charge de travail.
(b) Au moins un des commissaires de la PSC et de la DFSC devrait être proposé pour nomination par les fédérations syndicales reconnues du secteur public.
(c) La PSC ne devrait pas déléguer ses pouvoirs de recrutement ou de promotion des agents publics à toute autre institution ou ministère / département.
(d) Toutes les entrevues devraient être enregistrées sur vidéo avec la compréhension que les séquences soient conservées en toute sécurité et mises à disposition comme preuve en cas de litige.
(e) Le président de la Commission des services judiciaires et juridiques devrait être un juge retraité de la Cour suprême.
(f) Le président de la PSC et de la DFSC ne devrait pas être une seule et même personne.

Loi sur la fonction publique

L’introduction d’une loi sur la fonction publique et la nomination d’un médiateur pour la fonction publique sont devenues des garanties nécessaires pour assurer que la fonction publique fournisse un service de qualité et sans discrimination à la population.

Discrimination à l’égard des employés relevant du PRB

L’article 2(b) de la loi sur les relations de travail contredit l’article 16, paragraphe 2, de la Constitution de Maurice.

Ainsi, en vertu de cet article, les fonctionnaires ne peuvent pas avoir recours au Tribunal des relations de travail ni à la Cour suprême en cas de mécontentement des recommandations du PRB. Cela est discriminatoire et contre les intérêts des fonctionnaires.

Il est proposé que la définition de « conflit de travail » à l’article 2(b) soit révisée en conséquence.

Vulnérabilité des fonctionnaires

L’amendement de l’article 113 de la Constitution en 1982 a placé les employés nommés avec « l’approbation ou le consentement d’un ministre », dans une position vulnérable après une élection générale.

Cet amendement donne au gouvernement entrant le pouvoir de renvoyer tout directeur exécutif principal et secrétaire permanent ainsi que tout directeur d’organismes parapublics ou d’entreprises publiques.

Cet amendement a également entraîné une politisation manifeste des organismes parapublics lorsque les directeurs peuvent être remplacés par le nouveau gouvernement pour des motifs purement politiques, au détriment des intérêts de l’organisation et des travailleurs.

Public Service Commission /Discipline Forces Service Commission

Des amendements aux règlements de la Public Service Commission ainsi qu’aux règlements de la Discipline Forces Service Commission devraient être apportés pour démocratiser ces institutions et pour les rendre transparentes, efficaces et efficientes. Les syndicats devraient avoir leur mot à dire sur la nomination des commissaires.

Public Bodies Appeal Tribunal

Plus de pouvoirs statutaires devraient être accordés au Tribunal d’appel des organismes publics concernant les recrutements et les promotions dans la fonction publique. Le PBAT devrait également être habilité à traiter des cas survenant dans les organismes parapublics.

Absence de négociation collective dans la fonction publique

Les conditions de travail dans la fonction publique devraient faire l’objet de négociations collectives entre les syndicats et le gouvernement, à la suite desquelles un accord collectif serait signé.

Le rôle et les fonctions du Pay Research Bureau devraient être revus pour assurer son indépendance et son immunité contre les interférences politiques.

Il devrait également être renforcé et réorganisé pour répondre, de manière objective et efficace, aux aspirations de la fonction publique.

Création d’une Parastatal Bodies Service Commission

Création d’une Commission des organismes parapublics pour assurer que tous les recrutements et promotions dans les institutions parapubliques soient effectués de manière transparente et impartiale.

Promotion du dialogue social et de la démocratie participative

Afin de garantir que le dialogue social se déroule de manière efficace, le gouvernement devrait veiller à ce que les syndicats soient représentés sur un pied d’égalité avec les employeurs dans toutes les institutions du pays.

Réintroduction du Conseil économique et social national pour renforcer la participation des acteurs non étatiques au développement socio-économique du pays.

Comités disciplinaires

Tous les comités disciplinaires institués, que ce soit dans le secteur privé ou dans les organisations parapubliques, devraient être sous le contrôle d’une institution publique indépendante.

Speaker de l’Assemblée nationale

Que le Speaker de l’Assemblée nationale soit nommé parmi les juges retraités de la Cour suprême.

Salaire décent

Que des mesures soient prises pour l’introduction d’un salaire décent dans le pays.

Abrogation de la loi sur les rassemblements publics

Que des actions soient entreprises pour abroger la loi sur les rassemblements publics de 1991, qui est contraire aux conventions 87 et 98 de l’OIT.

Plan RH dans la fonction publique

Qu’un véritable plan RH soit élaboré pour la fonction publique et que tous les postes vacants soient pourvus sans délai.

Manifeste électoral

S’assurer que le manifeste électoral des partis politiques soit dûment enregistré par affidavit à la Cour suprême et que tout gouvernement entrant ne contrevienne pas à son manifeste.