Proposition de l’Association des contribuables : que la pension de retraite soit exonérée d’impôts

Il est quelque peu injuste de taxer la pension, qui est assez faible par rapport aux indemnités exonérées accordées aux hauts fonctionnaires, fait ressortir la Mauritius Tax Payers Association.

En marge du Budget 2023-2024, la Mauritius Tax Payers’ Association a soumis son mémoire au ministère des Finances. Elle recommande une série de mesures en vue d’alléger le fardeau des contribuables.

Pour une hausse du seuil d’exemption des revenus

Avec la dépréciation de la roupie de plus de 20 % pour certaines monnaies, entraînant une augmentation du coût de la vie, le seuil d’exemption des revenus devrait être augmenté. Telle est la principale recommandation de la Mauritius Tax Payers’ Association (MTPA). Ainsi, l’association propose une augmentation de Rs 25 000 sur la déduction pour chaque conjoint et une hausse de Rs 15 000 pour chaque personne à charge.

	Seuil d’exemption actuel	Recommandation de la MTPA	Revenu net et revenu exonéré
Catégorie A - Individu sans personne à charge	Rs 325 000	Rs 350 000	-
Catégorie B - Individu avec une personne à charge	Rs 435 000	Rs 485 000	Rs 135 000
Catégorie C - Individu avec deux personnes à charge	Rs 515 000	Rs 555 000	Rs 95 000
Catégorie D - Individu avec trois personnes à charge	Rs 600 000	Rs 655 000	Rs 95 000
Catégorie E - Individu ayant quatre personnes à charge ou plus	Rs 680 000	Rs 750 000	Rs 95 000

Un barème d’imposition de 5 % pour ceux touchant moins de Rs 45 000 par mois

Souvenez-vous ! En vue d’alléger le fardeau des contribuables, le gouvernement avait introduit un taux d’imposition de 10 % pour les personnes dont le revenu annuel net total est inférieur à Rs 700 000 par an. L’an dernier, un barème 12,5 % avait été introduit pour les personnes dont le revenu était inférieur ou égal à Rs 975 000. Une initiative que salue la Mauritius Tax Payers Association. « Toutefois, le ministre des Finances peut aller plus loin en introduisant un barème d’imposition de 5 % pour les personnes dont le revenu annuel net est inférieur à Rs 585 000 par an (Rs 45 000 par mois) et en portant le plafond de la tranche de 10 % à Rs 780 000. Cette mesure apporterait un soulagement bien mérité aux personnes à faible revenu », fait ressortir Allen Sandrazie, président de la MTPA. L’association des contribuables suggère aussi un taux de 25 % pour les revenus imposables supérieurs à Rs 3 millions par an.

Un partage des déductions pour les enfants

La politique actuelle en matière de déductions pour les enfants est injuste et punitive, fait ressortir la MTPA. « Le paradoxe est que les couples peuvent partager les déductions pour l’équipement solaire, mais ne peuvent pas partager les déductions de leurs enfants. Cette question devrait être abordée lors du Budget », suggère Allen Sandrazie.

Hausse de l’abattement sur les primes d’assurance médicale

Pour l’Association des contribuables, une augmentation de l’abattement encouragerait davantage de contribuables à investir dans les soins de santé de leur famille.

Les déductions que propose la MTPA

Catégorie : De… : À…

Pour soi-même : Rs 25 000 : Rs 28 000
Pour la première personne à charge : Rs 25 000 : Rs 28 000
Pour la deuxième personne à charge : Rs 20 000 : Rs 23 000
Pour la troisième personne à charge : Rs 20 000 : Rs 23 000
Pour la quatrième personne à charge :Rs 20 000 : Rs 23 000

Promouvoir l’équité fiscale

Les salariés du secteur privé font l’objet d’une discrimination par rapport à leurs collègues du secteur public en ce qui concerne le paiement de la cotisation sociale. « L’allocation accordée aux employés du secteur public pour couvrir le paiement de la contribution sociale est considérée comme un revenu exonéré, donc non soumis à l’impôt sur le revenu », souligne l’association. D’où sa proposition pour que l’équivalent du montant payé par un employé au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) soit considéré comme un revenu exonéré. « Les salariés du secteur privé seraient ainsi sur un pied d’égalité avec leurs collègues du secteur public », fait ressortir Allen Sandrazie.

Autres propositions

L’augmentation de la déduction jusqu’à Rs 75 000 pour les Individual Pension Schemes permettrait de promouvoir une culture de l’épargne au sein du pays et d’encourager la population active à mieux préparer sa retraite.
Nécessité d’avoir une taxe sur les villas et les IRS appartenant à des étrangers.
Une augmentation du plafond (actuellement de Rs 30 000) à Rs 50 000 pour la déduction pour les employés de maison.
Les contribuables apprécieraient une subvention pour l’achat de panneaux photovoltaïques. Un taux de 25 % du montant dépensé serait le bienvenu, suggère la MTPA.
Le montant actuel pour la Carer’s Allowance est faible et devrait être revu. Il est proposé que, pour les personnes nécessitant des soins à temps plein, elle soit alignée sur le salaire minimum prescrit. Ce qui permettrait d’offrir de meilleurs soins aux personnes concernées, fait ressortir la MTPA.
Le gouvernement devrait trouver les moyens d’aider chaque famille à collecter l’eau de pluie. Par exemple, en offrant des « drums bleus » avec un objectif est de 300 000 ménages .

Révision du barème d’impôts réclamée

Depuis la loi des finances 2019, le barème d’impôts a été simplifié en cinq catégories de déductions (A à E) et les personnes retraitées ou handicapées ont maintenant droit à un seuil de revenu supplémentaire de Rs 50 000. « Les catégories F et G ont été introduites à l’origine pour les retraités contre des revenus de la pension et de la Contribution Retirement Pension (CRP) payés par la Sécurité Sociale et ces déductions ont été maintenues jusqu’en 2019. Depuis, la pension de retraite de base a été multipliée par trois. On apprécierait que le ministre révise cette exemption en conséquence, prenant effet au 1er juillet 2022, car les Rs 50 000 ne reflètent pas le coût de la vie supplémentaire de nos seniors lorsque les soins médicaux, les lunettes, les soins dentaires, etc. sont pris en compte », avance l’association.

À cet effet, la MTPA propose de réviser cette exonération de Rs 50 000 à Rs 100 000. « Le gouvernement pourrait aussi envisager d’exonérer totalement de l’impôt la pension de retraite ou son équivalent en termes de prestations sociales versées aux personnes handicapées. Il est quelque peu injuste de taxer la pension, qui est assez faible par rapport aux indemnités exonérées (duty allowance, facilities allowance, entertainment allowance, per diem, petrol allowance…) accordés aux hauts fonctionnaires », fait-on ressortir à la MTPA.

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