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Promulgation de l'IBA (Administrative Penalties) Regulations 

L’Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations 2022 seront promulgués afin de fournir un cadre pour déterminer le montant de la sanction administrative que l’Independent Broadcasting Authority (IBA) peut imposer à un titulaire de licence. Notamment pour une violation de la loi principale, des règlements, des codes ou des conditions de licence. 

Par ailleurs, tout titulaire de licence qui s'estime lésé par la décision de l'Autorité d'imposer une sanction administrative peut faire appel de la décision auprès de l’Independent Broadcasting Review Panel. 

Ce règlement entrera en vigueur le 8 août 2022. Cette décision a été avalisée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 5 août.

 

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