Promotion : 21 sages-femmes déboutées en Cour suprême

Le litige n’a pas accouché d’un dénouement positif. La promotion de 21 sages-femmes ne prendra pas effet à compter de 2004, la Cour suprême ayant refusé de valider les recommandations de la Commission conciliation et médiation.

Vingt-et-une sages-femmes déclarent litige à la Civil Service Industrial Relations Commission (CSIRC) le 26 février 2008 concernant leur promotion au poste de Community Midwife. Peu de temps après, soit en mai 2008, le Pay Research Bureau (PRB) publie son rapport.

Le service de santé subit une restructuration. Le poste de Community Midwife change d’appellation pour prendre celle de Senior Midwife. Le PRB recommande aussi la mise en place d’un shift system. Cependant, les titulaires au poste de Senior Midwife avant le 1er juillet 2008 peuvent refuser le shift system et continuer à opérer sous l’ancien régime, mais sous certaines conditions.

Un autre changement voit le jour avec la promulgation de l’Employment Relations Act en 2008. La Commission conciliation et médiation (CCM) prend la relève à la CSIRC.

«Senior midwife»

Le 1er octobre 2009, la CCM rend ses recommandations publiques. Elle préconise que les 21 sages-femmes soient promues au poste de Senior Midwife avec effet rétroactif, plus précisément à compter du 23 juillet 2004. Le ministère de la Fonction publique désapprouve les recommandations de la CCM. Le litige est, cette fois, porté devant l’Employment Relations Tribunal.

Toutefois, le cas est retiré devant le tribunal après que le ministère de la Fonction publique eut référé l’affaire à un High Powered Committee. Ce comité, présidé par le chef de la fonction publique et le secrétaire au cabinet, approuve la promotion des 21 sages-femmes au poste de Senior Midwife, en précisant que cette promotion prendrait effet à compter du 1er juillet 2008. La Cour suprême est appelée à valider les recommandations de la CCM afin que la promotion des 21 sages-femmes prenne effet à partir du 23 juillet 2004.

Demande rejetée

Les 21 sages-femmes ont dirigé leur action contre les ministères de la Fonction publique et celui de la Santé. Mais la Cour suprême a rejeté la demande des sages-femmes, affirmant que les recommandations de la CCM n’ont pas force de loi et ne peuvent engager le ministère de la Fonction publique et celui de la Santé.

La Cour suprême note que seules les titulaires au poste de Community Midwife au 30 juin 2008 peuvent choisir entre intégrer le shift system ou continuer à travailler sous l’ancien régime. Comme la promotion des sages-femmes a pris effet à compter du 1er juillet 2008, ce choix ne s’applique pas à elles. En dernier lieu, la Cour suprême soutient que la promotion dans la fonction publique relève de la compétence de la Public Service Commission et que celle-ci n’a pas été constituée comme partie dans cette affaire.