L’organisation non gouvernementale Eco-Sud pourra contester la décision du ministre de l’Environnement d’octroyer un permis Environmental Impact Assessment pour un projet de villas de luxe et un complexe hôtelier à Pointe-d’Esny. C’est ce qu’a décidé le conseil privé du Roi.
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Le jeudi 4 juillet 2024, le Conseil privé a maintenu l’interprétation plus large donnée par la Cour suprême de Maurice sur la capacité de l’ONG Eco-Sud (locus standi) à mener sa contestation. L’ONG conteste un projet majeur de Pointe d’Esny Lakeside Company Limited, à Pointe-d’Esny.
Il s’agit d’un projet, au coût de Rs 11 milliards, qui comprend la construction de 172 villas, 278 appartements, 100 duplex, des installations commerciales, un complexe hôtelier d’appartements, entre autres. Le tout sur un terrain d’une superficie de 70,9 ha. Les lords ont confirmé un jugement rendu par les juges Shameen Hamuth Laulloo et Mohana Naidoo dans l’affaire le 18 juillet 2023.
Le Conseil privé note que le promoteur a poursuivi les travaux de construction du projet pour tenter de « devancer » la décision du tribunal d’appel de l’environnement. « Il ne faut pas oublier que si l’appel aboutit et que le permis EIA est annulé, le promoteur pourrait être contraint de « restaurer le terrain à son état d’origine » ont souligné les Lords.
« It is essential that the public have confidence in the environmental safeguards enacted by the legislature and proceeding with the development in these circumstances undermines confidence », ajoute-t-il.
Eco-Sud, qui milite en faveur de l’environnement, a contesté devant l’Environment Land Use Appeal Tribunal (ELUAT) la décision du ministre de l’Environnement d’octroyer un permis EIA à Pointe d’Esny Lakeside Company Limited.
Eco-Sud a avancé que le projet aurait un impact négatif sur les zones humides environnantes (wetlands) et le site Ramsar protégé de Pointe-d’Esny.
Le 6 octobre 2021, l’ELUAT a jugé qu’Eco-Sud n’avait pas qualité pour faire appel de la décision du ministre. C’est parce qu’elle n’était pas « lésée » et n’était pas susceptible de subir un « préjudice excessif ».
Non satisfaite de la décision, Eco-Sud a contesté l’arrêt de l’ELUAT devant la Cour suprême. Le 18 juillet 2023, les juges de la Cour suprême ont renversé la décision du tribunal.
Les Lords Patrick Stewart Hodge, George Andrew Midsomer Leggatt, Andrew Stephen Burrows, Brian Francis Kerr Stephens et Lady Vivien Judith Rose, ont fait observer que Maurice est signataire de la Convention Ramsar. Le pays a désigné des zones humides, y compris le site Ramsar de Pointe-d’Esny, comme zones protégées. Ils ont aussi mis en avant qu’Eco-Sud est largement impliquée dans les efforts de protection de l’environnement, incluant le site de Pointe-d’Esny.
Le Conseil privé a rejeté l’appel du ministre et du ministère de l’Environnement. Il appuie la décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire devant l’ELUAT pour un nouvel avis. Les lords ont confirmé que les organisations environnementales pouvaient avoir qualité pour agir (locus standi) si elles montraient un intérêt véritable et une connaissance suffisante du sujet.
« Victoire historique »
Dans un communiqué de presse, le jeudi 4 juillet 2024, l’ONG Eco-Sud qualifie la décision du Conseil privé de « verdict historique ». Cette décision, selon l’ONG, marque « un tournant dans la jurisprudence environnementale à Maurice. Elle ouvre la voie à une plus grande participation des citoyens en faveur de la protection de l’environnement et une plus grande responsabilité des promoteurs de projets à fort impact environnemental ». Eco-Sud se réjouit de cette décision.
Me Sanjay Bhuckory : «une jurisprudence en droit de l’environnement»
Intervenant sur les ondes de Radio Plus, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et un des avocats d’Eco-Sud, a qualifié la décision du Conseil privé de « jurisprudence » en matière de droits environnementaux. Selon lui, les ONG « ne sont plus tenues de montrer que ce sont leurs propres intérêts financiers et économiques qui sont en jeu. Cette interprétation n’est plus de mise. »
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