Projet de loi sur l’enrichissement illicite: Roshi Bhadain face au barreau

Le Bar Council se réunit, ce mercredi 18 novembre, pour la présentation du projet de loi sur l’enrichissement illicite, le Good Governance and Integrity Reporting Bill par le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain. L’ordre des avocats lui a soumis une liste de questions. Fait exceptionnel, les médias, (un membre par entité de presse), pourront assister à la présentation du ministre Roshi Bhadain sur le projet de loi sur l’enrichissement illicite, prévu pour 14 heures au siège du Bar council à Port-Louis. Cependant, aucune question de la presse ne sera admise. Le projet de loi, qui a suscité de vives réactions, avait été évoqué lors d’une précédente réunion de l’ordre des avocats, le 13 novembre dernier. Le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, avait invité les avocats à soumettre leurs propositions face aux points litigieux ayant fait l’objet de controverse autour dudit projet de loi.

Amendement à la Constitution

Jusqu’ici, pas moins de sept aspects sont répertoriés comme étant problématiques. Ils seront soumis à débats ce mercredi. D’abord, il sera question de savoir si la Constitution doit être amendée eu égard à ses dispositions sur la protection à la propriété de l’individu. Si oui, l’ordre des avocats veut savoir si la définition de biens inexpliqués (unexplained wealth) inclura les donations, les héritages ou des gains prévus légalement. Parmi, figure la question de nomination des membres qui siégeront au sein de l’Integrity Reporting Board. Cette instance sera créée après l’adoption du projet de loi. Elle aura la responsabilité de référer des cas potentiels de biens inexpliqués (unexplained wealth) à la cour.  Or, la question qui taraude les avocats est : les membres devant siéger sur l’Integrity Reporting Board ne doivent-ils pas être nommés par la Public Service Commission (PSC) ou la Judicial Legal Service Commission (JLSC), de façon à assurer l’indépendance et l’impartialité dudit board ? Autre point qui sera évoqué au cours de la réunion : la préservation du droit au silence, en supprimant l’article 5 (8) du projet de loi qui, selon certains légistes, criminalise l’exercice du droit au silence. La problématique est : que faire dans une situation où une personne a déjà exercé son droit constitutionnel au silence dans les procédures pénales antérieures, mais concernant la même propriété qui fera l’objet d’une procédure avec l’avènement futur de la loi sur l’enrichissement illicite. Autre interrogation qui sera abordée touche le fonctionnement de « l’Agency » : aura-t-elle un Board et un Président ? D’autre part, le personnel et les consultants qui y seront employés ne devront pas être des nominés politiques, mais choisis et nommés par le Board. Autre suggestion : que le Board ne puisse saisir une affaire lorsqu’un autre organisme, tel que la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou l’Independent Commission against Corruption (Icac) a déjà initié une enquête.  L’ordre des avocats souhaite que cela soit clairement défini dans l’article 8 du projet de loi.