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Projet de loi : rendre plus compliquée la prescription d’un terrain

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Au fil du temps, des milliers de Mauriciens ont perdu leurs biens fonciers par prescription par des pratiques parfois frauduleuses. Ce mardi 16 octobre 2018, l’Assemblée nationale débattra et votera probablement l’Acquisitive Prescription Bill.

Ce texte de loi, présenté par l’Attorney General Maneesh Gobin, vise à compliquer considérablement l’acquisition d’un terrain par voie de prescription. Cette procédure avait été suspendue par voie d’amendement à la loi en octobre 2012. Une commission d’enquête avait été créée pour examiner les abus. « Des gens volaient des terrains qui ne leur appartenaient pas en faisant de faux témoins jurer des affidavits pour dire que telle ou telle personne exploite un terrain sur une période de 30 ans ou plus », explique un homme de loi concerné par cette commission.

Pour le député indépendant et notaire Kavi Ramano, l’Acquisitive Prescription Bill « vient rendre la procédure beaucoup plus compliquée ». Il suffisait d’apporter deux témoins en Cour, après arpentage, pour jurer qu’une personne a occupé un terrain « de manière continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque » sur une période de 30 ans et qu’il fallait publier cet avis dans trois quotidiens pendant trois jours consécutifs et dans La Gazette du gouvernement. Si le texte de loi est voté, il faudra dorénavant obligatoirement passer par un notaire. Il faudra aussi le pin code du terrain qu’on veut prescrire.

« Il y a eu beaucoup d’abus dans le passé, mais la prescription en soi n’est pas mauvaise. C’est un héritage du Code civil français qui permettait la prescription pour des terrains qui restaient inexploités dans les colonies, entre autres », explique Kavi Ramano.