Projet de loi : Maurice resserre l’étau sur les criminels financiers

Une vingtaine de lois modifiées, des pouvoirs d’enquête élargis, une nouvelle infraction d’écocide : l’Anti-Money Laundering, Combatting the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing Bill entend rendre la vie plus dure aux blanchisseurs d’argent et aux fraudeurs.

Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, évasion fiscale, crimes environnementaux : Maurice veut frapper sur tous les fronts. C’est un chantier législatif de grande ampleur. Présenté en seconde lecture ce mardi au Parlement par Jyoti Jeetun, ministre des Services financiers, l’Anti-Money Laundering, Combatting the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing Bill est également programmé pour adoption. 

Sans créer de nouvelle institution, le texte procède par amendements ciblés à une vingtaine de lois et règlements existants, avec un objectif clairement énoncé dans son exposé des motifs : améliorer l’efficacité nationale dans la lutte contre la criminalité financière, rendre plus difficile l’utilisation abusive des systèmes administratifs et financiers, et maintenir la conformité aux exigences du Groupe d’action financière (GAFI).

• Des banques sous surveillance renforcée

Le projet de loi touche en premier lieu au cœur du système bancaire. Le Bank of Mauritius Act est amendé pour autoriser la Banque centrale à communiquer des informations à une agence d’application de la loi dès lors qu’une personne est impliquée ou soupçonnée dans une infraction. Parallèlement, toute sanction administrative devra désormais être précédée d’une notification écrite détaillant les motifs, le type de sanction envisagé et le droit pour l’intéressé de présenter des observations dans un délai de 21 jours. En l’absence de réponse ou après examen de celle-ci, la sanction est appliquée. Si le Directeur des poursuites publiques refuse un règlement à l’amiable, le dossier est renvoyé devant l’autorité compétente.

Le Banking Act suit la même logique de mise à jour. La définition des cambistes est élargie pour inclure explicitement les services de transfert de fonds ou de valeur. La lutte contre le financement de la prolifération est intégrée de manière systématique aux dispositifs anti-blanchiment existants, et les modalités d’échange d’informations entre superviseurs sont précisées, avec des garanties renforcées sur l’utilisation et la diffusion des données.

• Transparence sur les bénéficiaires réels

L’une des dispositions les plus structurantes du texte concerne la traçabilité des propriétaires effectifs des entreprises. Le Companies Act reçoit une définition élargie du « beneficial owner » - ou « ultimate beneficial owner » -, désormais défini comme toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, ou au nom de laquelle une transaction est effectuée. Cette définition intègre explicitement le contrôle exercé via des droits de vote, des instruments de dette, des postes de direction ou des droits de vote différenciés.

Les sociétés coopératives, régies par le Co-operatives Act, seront quant à elles tenues de maintenir, à leur siège enregistré, un registre précis et à jour de leurs bénéficiaires effectifs. Celui-ci sera consultable gratuitement, à des heures raisonnables, par le superviseur, les membres, le Registrar, l’auditeur et les autorités compétentes. 

Pour les coopératives, la notion de bénéficiaire effectif englobe toute personne exerçant un contrôle substantiel, ainsi que les membres du conseil d’administration et les dirigeants exécutifs. Le défaut de conformité est passible d’une amende pouvant atteindre Rs 100 000. Des programmes de sensibilisation sont par ailleurs confiés au Registrar.

• La justice financière mise en mouvement

La lenteur des procédures judiciaires en matière économique constituait, de longue date, un point de fragilité pointé par les observateurs internationaux. Le projet de loi y répond par une modification du Courts Act : les affaires financières graves – impliquant des fonctionnaires publics, des personnalités de haut rang ou des ressortissants étrangers, ou présentant un caractère sérieux – pourront être confiées à la division des crimes financiers de la Cour suprême ou du tribunal intermédiaire. 

Les sanctions en cas de non-soumission de la déclaration d’avoirs sont relevées à Rs 100 000 et un an d’emprisonnement.

Une fois le plaidoyer enregistré, les audiences devront se tenir de die in diem, c’est-à-dire de manière continue, du lundi au vendredi, voire le samedi si nécessaire, jusqu’au prononcé du jugement. Les parties auront l’obligation d’éviter tout retard intentionnel. Tout ajournement devra être motivé par écrit, en précisant les raisons du report, les mesures prises pour éviter de nouveaux délais et la date de renvoi.

• Déclaration d’avoirs : des obligations actualisées

Le Declaration of Assets Act fait l’objet de plusieurs ajustements notables. Deux nouvelles définitions y sont introduites : celle de « conjoint » - désignant la personne unie civilement ou religieusement à une personne de sexe opposé – et celle d’« œuvre d’art », qui couvre les objets d’intérêt artistique, peintures, sculptures, antiquités et arts numériques. 

Les déclarations pourront désormais être déposées par voie électronique, une modernisation attendue. Les sanctions en cas de non-soumission sont relevées à Rs 100 000 et un an d’emprisonnement. Une disposition nouvelle protège le déclarant qui procède volontairement à une déclaration tardive, à condition qu’il ne soit pas déjà visé par une enquête au moment où il s’exécute.

• Le renseignement financier en première ligne

Enfin, lA Financial Intelligence Unit (FIU) voit son indépendance opérationnelle consacrée explicitement dans la loi : il ne pourra être soumis à la direction ou au contrôle d’aucune personne ou autorité susceptible de compromettre son impartialité. Le texte actualise également le cadre législatif du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act en introduisant de nouvelles définitions : celles d’« institution financière », de « transaction », d’« organisation à but non 
lucratif », de « risque de financement de la proliferation », d’« actif virtuel » et de « prestataire de services sur actifs virtuels ». Une reconnaissance explicite des enjeux liés aux cryptomonnaies.

La FIU acquiert, par ailleurs, le pouvoir de suspendre temporairement toute transaction suspecte, pour une durée initiale de 72 heures, prolongeable à 120 heures en période de jours fériés, voire davantage sur autorisation judiciaire, afin de vérifier les données ou de réunir des informations complémentaires. La Financial Crimes Commission devra être informée immédiatement de toute mesure de ce type.

Si le texte est adopté, Maurice consolidera sa position à l’égard du GAFI tout en dotant ses autorités d’instruments plus opérationnels pour détecter, poursuivre et confisquer les produits de la criminalité financière. Une ambition que l’île devra, à présent, concrétiser dans les faits.

La Financial Crimes Commission dotée de nouveaux pouvoirs

C’est le Financial Crimes Commission Act de 2023 qui fait l’objet du plus grand nombre d’amendements. Une notion nouvelle y est introduite, celle de « property of corresponding value » : lorsqu’un bien d’origine criminelle est introuvable, dissipé, mélangé à d’autres actifs ou détenu par un tiers de bonne foi, tout autre bien appartenant au mis en cause — acquis légalement ou non, situé à Maurice ou à l’étranger — peut lui être substitué aux fins de confiscation.

La Commission pourra désormais exiger d’un établissement financier, sur simple notification, la communication de données sur ses clients et leurs comptes, dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’actifs d’origine criminelle. Le délai de réponse est fixé à 48 heures, sous peine d’une amende pouvant atteindre Rs 1 million. 
Les ordres de saisie et de confiscation sont par ailleurs simplifiés et prolongés : un ordre d’attachement criminel reste désormais en vigueur 12 mois, renouvelable, et se maintient jusqu’à la décision définitive sur la confiscation. La Commission acquiert également la capacité de procéder elle-même à la réalisation des biens confisqués.

Une procédure de compensation est créée pour les cas où des ordres d’attachement auraient été émis puis rejetés en raison d’une faute grave imputable à la Commission elle-même. Enfin, les ordres de confiscation antérieurs, valides au 29 mars 2024, sont réputés constituer des ordres de confiscation criminelle au sens de la législation actuelle

Deux nouvelles infractions environnementales

Plus inattendu dans un texte consacré à la criminalité financière, le projet de loi introduit dans la législation mauricienne deux séries de mesures environnementales importantes, par voie d’amendements à l’Environment Act de 2024.

D’une part, des infractions spécifiques sont créées à l’encontre de toute personne qui, volontairement et dans l’intention d’éluder la taxe de protection de l’environnement (Environment Protection Fee), fournit de fausses déclarations, informations ou documents. La peine prévue est sévère : une amende comprise entre Rs 100 000 et Rs 500 000, assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans et du paiement du double de la différence entre la taxe due et la taxe effectivement acquittée.

D’autre part, une nouvelle sous-partie crée l’infraction d’écocide, défini comme tout acte illégal ou gratuit commis en connaissance de cause, avec un risque substantiel de dommages graves, étendus ou à long terme à l’environnement. La peine inclut une amende proportionnelle à la gravité des faits et aux bénéfices tirés de l’infraction, ainsi qu’une servitude pénale maximale de dix ans. Les complices sont exposés aux mêmes peines. 

Des mesures non pénales peuvent s’y ajouter : obligation de restauration ou de compensation écologique, exclusion des financements publics et retrait des permis d’exploitation. Le Directeur compétent est par ailleurs habilité à récupérer l’intégralité des frais de dépollution et d’évaluation environnementale auprès du condamné.