Projet de loi : l’Equal Opportunities Act amendée en faveur des anciens condamnés

Pravind Jugnauth veut éliminer les discriminations envers les anciens condamnés. Le Premier ministre a proposé un amendement à la loi, concernant plus particuliérement l’emploi.

« On ne peut rendre le casier judiciaire d’un condamné, vierge, mais on peut faire de sorte qu’il n’y ait pas de discrimination envers lui.» Pravind Jugnauth a présenté un amendement à l’Equal Opportunities Act le mardi 21 novembre. Ce projet de loi amendera les sections 10 et 11 de la loi. La section 10 amendée prévoit qu’aucun employeur ou employeur éventuel ne doit discriminer une personne qui a un casier judiciaire, pour un motif qui n’a aucun lien avec la nature de l’emploi postulé.

L’article 11 de la loi sera amendé pour souligner qu’aucun employeur ou employeur éventuel ne doit discriminer une personne – qui a un casier judiciaire - sans rapport avec la nature de l’emploi postulé. Le Premier ministre a soutenu qu’il est plus judicieux d’amender l’Equal Opportunities Act que la Certificate of Character Act. Celle-ci aurait rendu le casier judiciaire d’une personne vierge : «Pourquoi rendre le casier vierge lorsque la personne a déjà été condamnée?» s’est-il demandé.

Veda Baloomoody : « Il faut amender la Certificate of Character Act »
Le député de l’opposition Veda Baloomoody  a, lors de son intervention, déploré que cet amendement à l’Equal Opportunities Act ne serve à rien tant qu’on n’amendera pas la Certificate of Character Act. « Ce n’est qu’à ce moment-là que ce projet prendra toute sa valeur ». Le député mauve a cité le cas d’une personne qui ne trouve pas de l’emploi pour un délit mineur, commis en 1968, ce qui relève d’une véritable aberration.

Ravi Rutnah très critique envers l’Equal Opportunities Commission
« Si l’Equal Opportunities Commission (EOC) continue ainsi, il faut la fermer et jeter la clef du cadenas au fond de l’océan.» Propos de Ravi Rutnah, député du Muvman Liberater. Il a fustigé l’EOC qu’il accuse de ne pas fonctionner comme il faut. « Ceux en charge de la commission aujourd’hui et auparavant ont failli. L’EOC ne fonctionne pas et ne traite que quelques cas politiques.» Si la loi de 2008 est plutôt bonne, c’est au niveau de l’implémentation des mesures pour combattre les inégalités que le bât blesse, selon lui.

Xavier-Luc Duval : « Les amendements doivent aussi s’appliquer à la fonction publique »
Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, prenant la parole sur l’Equal Opportunities (Amendment Bill), a regretté que les amendements ne prévoient aucune disposition pour la fonction publique. L’Equal Opportunities Act ne s’applique qu’au seul secteur privé et non à la fonction publique, déplore-t-il. Il aussi lancé un appel pour revoir à la baisse le nombre d’années où un délit figurera sur le certificat de caractère.

Alain Wong : « L’opposition ne propose pas de solution »
Le ministre de l’Intégration sociale, Alain Wong, a salué le Premier ministre qui a proposé un tel changement, crucial à l’heure actuelle. Il a fustigé les membres de l’opposition qui se contentent de critiquer sans proposer de solutions.

Shakeel Mohamed : « Ce ne sont que des belles intentions »
Le député du Parti travailliste a sévèrement critiqué ce projet de loi. « Ce ne sont que de belles intentions et cela ne changera pas concrètement la vie des Mauriciens. Il est regrettable que le gouvernement soit incapable de faire mieux que l’ancien gouvernement. » L’ancien Attorney General, Yatin Varma, a lui aussi échoué lorsqu’il a présenté des amendements à la loi sur le certificat de caractère.