Projet de loi : le mariage ne pourra plus être invoqué comme moyen de défense dans une affaire de viol

Le Conseil des ministres a donné son accord ce vendredi à la présentation du Criminal Code (Amendment) Bill à l'Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit notamment qu'une personne poursuivie pour viol ne pourra plus invoquer le fait qu'elle était, au moment des faits, civilement ou religieusement mariée à la plaignante comme moyen de défense.

Le texte prévoit également un durcissement des peines pour certaines infractions commises dans un contexte de violences domestiques.

Ainsi, des peines plus sévères pourront être prononcées en cas de viol lorsque la victime a notamment subi des actes de violence domestique.

Le projet de loi prévoit aussi un renforcement des sanctions pour les infractions de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire (manslaughter) et tentative d'homicide involontaire lorsque la victime était notamment soumise à des actes de violence domestique.

Selon le gouvernement, ces amendements sont rendus nécessaires à la suite des nouvelles dispositions relatives aux violences domestiques prévues dans le Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026).