Projet de loi : le délai pour payer une amende pourrait être étendu à deux ans

Le Judicial and Legal Provisions Bill sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale le mardi 27 mars par l'Attorney General Maneesh Gobin. Ce projet de loi a pour but de revoir et d'améliorer l'administration judiciaire à Maurice. L'un des changements qui devraient être apportés concerne le délai de paiement pour les amendes. Il passera de 12 mois à deux ans. 

Autres changements attendus : des amendes revues à la hausse ou encore des pénalités plus sévères. Par exemple, le seuil de conversion d'une amende pour compenser des travaux communautaires passera de Rs 30 000 à Rs 50 000. 

La sentence d'un témoin de la poursuite ne se présentant pas en Cour sera aussi revue à la hausse. Elle sera assortie d'une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Le Judicial and Legal Provisions Bill propose aussi de permettre à la Cour de donner l'ordre de détruire des bien mal utilisés.