Projet de loi : la propriété intellectuelle sous haute protection 

Protéger les marques déposées, les patentes, les brevets et les inventions. C’est le but du projet de loi sur la propriété industrielle. L’Industrial Property Bill a été présenté au Parlement par le ministre des Affaires étrangères, Nando Bodha, hier.

Lors de la présentation de la loi, le ministre a annoncé que l’importation parallèle devra attendre. Il a ajouté qu’une équipe de consultants travaillent sur ce point avec les représentants des marques déposées à Maurice et les associations de consommateurs. Ce point de la loi fait débat car les représentants pensent que les importateurs bénéficieront de la réputation de la marque alors que les importateurs parlent de la situation de monopole et de prix désavantageux pour les consommateurs. Ce sont sur ces points que les consultants se pencheront. 

Nando Bodha est venu avec cette loi car il fallait protéger les origines géographiques des produits de la République. Il a fait allusion au miel, au limon de Rodrigues et aux plantes de même que le rhum de Maurice en prenant comme exemple les produits du terroir de France. La loi vient donner le droit aux employés d’une compagnie de venir réclamer une partie des bénéfices de leurs inventions faites sous l’égide de leurs employeurs. D’ailleurs, Maurice a bénéficié de plus de Rs 20 millions pour mettre sur pied l’Industrial Property Office. Selon Nando Bodha, la loi encouragera l’innovation et la recherche et protégera la propriété intellectuelle. 

Le ministre poursuit que la loi viendra surtout promouvoir le développement de nouvelles technologies et les variétés végétales. Cette loi permettra à Maurice d’adhérer au Traité de coopération en matière de brevets à La Haye. En ce qu’il s’agit de la technologie, la loi vient protéger les inventions et les circuits imprimés à Maurice. D’ailleurs, nul ne pourra commercialiser ou représenter une marque sans l’aval du détenteur de la marque sur le sol mauricien.

Leela Devi Dookun-Luchoomun : «La compétence de nos jeunes valorisée»

Déplorant que peu de recherches et de développements soient faits par les compagnies mauriciennes, la ministre de l’Éducation espère que ce projet de loi pourra booster l’innovation et la créativité. Elle souligne qu’au niveau de la recherche, les universités publiques mauriciennes ont déjà des accords de collaboration avec des universités étrangères réputées. Leela Devi Dookun-Luchoomun se réjouit que le projet de loi propose que les employés peuvent obtenir des revenus dérivés de brevets sur lesquels ils ont travaillé et qui sont vendus par la compagnie pour laquelle ils travaillent. « Les petites et moyennes entreprises ont également beaucoup à gagner quand on protège la propriété intellectuelle. »  La ministre affirme que « le projet de loi vient valoriser la compétence de nos jeunes ».

Bashir Jahangeer: «C’est une protection contre la contrefaçon»

Le député MSM Bashir Jahangeer voit dans l’Industrial Property Bill « une protection contre la contrefaçon ». Plusieurs instances verront le jour sous ce projet de loi. Pour l’Intellectual Property Office, Bashir Jahangeer déplore que la loi ne précise pas les qualifications requises pour pouvoir occuper le poste de directeur. Une lacune qu’il souhaite voir être corrigée. Il pose aussi la question de ce qui se passe si une personne vient avec une invention qui comporte des pièces fabriquées par des entreprises qui ont une patente sur ces pièces. « Que se passe-t-il si j’ai obtenu un brevet pour quelque chose que j’ai inventée et quand j’ai du succès, le propriétaire d’une des composantes de mon invention vient me réclamer de l’argent ? » demande Bashir Jahangeer. « Il faut savoir comment on traite un tel cas », conclut-il. 

Reza Uteem: «Soit le GM est en faveur du peuple soit des riches»

Pour le député Reza Uteem, le projet de loi sur la propriété intellectuelle tel que présenté par le ministre des Affaires étrangères, Nando Bodha, ne va pas en faveur du consommateur. Le texte de loi protège les détenteurs de droits exclusifs sur certaines marques à Maurice. « Soit nous sommes en faveur du consommateur soit en faveur du distributeur. Soit on est avec les riches soit avec le peuple. » Le député est en faveur de la possibilité pour des entrepreneurs de faire des importations parallèles de produits de certaines marques et de casser ainsi le monopole détenu par des entreprises sur ces marques. Ceci permettra d’avoir une incidence positive sur les prix de vente et permettra aux consommateurs d’avoir un choix.

Il plaide en faveur de l’épuisement des droits des marques qui pourraient rapporter Rs 1,4 milliard par an « et cet argent irait dans la poche des consommateurs ». Reza Uteem prend pour référence le rapport d’Ana Maria Pacon, consultante péruvienne de renommée internationale et spécialiste de la propriété intellectuelle, soumis en juin au gouvernement. « Si le gouvernement ne se range pas du côté de la population on saura où il se situe. »

Yogida Sawmynaden : «Il faut protéger les compagnies familiales»

Le ministre des Technologies de l’information, de la communication et de l’innovation, Yogida Sawmynaden, souligne qu’il est urgent pour Maurice de se conformer aux règles internationales. « Maurice a besoin d’encourager la créativité et l’innovation qui ont permis à notre pays d’être parmi les plus prospères de cette région. Au lieu de simples usagers, nous voulons une nation d’entrepreneurs. »

Le ministre Sawmynaden reconnaît que beaucoup de pays permettent des importations parallèles, mais « Maurice est un petit marché qui n’est pas comparable aux grands pays ». De plus, « est-ce que nous voulons imposer une compétition injuste sur ces compagnies qui ont fait beaucoup de sacrifices ? La plupart des compagnies aujourd’hui bien connues sont des compagnies familiales et elles ont travaillé dur pour être là où elles sont aujourd’hui ».

À ses yeux, l’Industrial Property Bill n’encourage pas le monopole. « Il ne peut y avoir de situation de monopole, car ceux qui veulent vendre un produit peuvent le faire s’ils ont la permission de l’importateur agréé. »

Shakeel Mohamed : «Triste que le GM tourne le dos au consommateur»

Le chef de file du Parti travailliste a plaidé pour l’ouverture du marché aux importations parallèles. Au nom de l’épuisement des droits des marques, plusieurs entreprises doivent pouvoir importer la même marque et non pas une seule compagnie qui a le droit d’importer une marque spécifique.
« Notre objectif n’est-il pas de protéger le consommateur ? » se demande-t-il. « Les importateurs agréés n’ont pas investi dans la production des produits qu’ils vendent. Et, dans certains cas, il s’agit de marques très connues qui n’ont même plus besoin de marketing. Certaines de ces entreprises ont importé ces produits depuis 50 ans et nous devrions continuer à les protéger ? »

Et d’ajouter qu’il est « triste que le gouvernement tourne le dos au consommateur » au profit du secteur privé. Tout comme Reza Uteem, le député rouge cite le rapport d’Ana Maria Pacon, consultante spécialiste de la propriété intellectuelle, qui a soumis en juin un rapport au gouvernement sur ce sujet. Le député Mohamed s’étonne que Nando Bodha, qui présente le projet de loi, n’a pas fait de mention de ce document lors de sa présentation. Shakeel Mohamed souligne que la Péruvienne recommande justement les importations parallèles.

Il note aussi que le gouvernement a changé son fusil d’épaule. « En 2016, le gouvernement était en faveur de l’épuisement des droits des marques. Il y a une décision du conseil des ministres en faveur de cela et le texte de loi avait été circulé. Mais, le 30 mars 2016, le président de la Chambre du commerce et de l’industrie a, dans un discours, exprimé ses vives inquiétudes. Immédiatement après ces propos, le gouvernement change sa position du tout au tout », constate Shakeel Mohamed.