Projet de loi : la déclaration des avoirs doit être accessible

Les députés, les ministres et les hauts fonctionnaires sont appelés à déclarer leurs avoirs. Toutefois, les observateurs soutiennent que le public doit avoir accès à ces renseignements.

The Declaration of Assets Bill sera présenté en première lecture au Parlement, ce mardi. Ce projet de loi concerne la déclaration des avoirs des parlementaires aussi bien que celle des hauts fonctionnaires. Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, souligne que ce n’est pas une mauvaise loi en soi, mais il insiste qu’elle doit être accessible au public. « Cela ne concernera pas seulement les députés et ministres, mais aussi leurs conjoints et enfants. Même les conseillers des municipalités et conseils de district sont concernés, ainsi que les Chairpersons et Chief Executive Officers des compagnies appartenant à l’État, et les conseillers employés sur une base contractuelle dans des ministères et qui perçoivent le salaire d’un Deputy Permanent Secretary », affirme-t-il.

L’avocat et ancien parlementaire souligne que ces personnes doivent déclarer si elles ont un compte en banque à l’étranger, notamment dans des pays comme Dubaï et Hong-Kong où il existent plusieurs compagnies offshore.

« C’est une bonne chose. On doit connaître la quantité d’argent qu’un député possède avant il n’entre au parlement et lorsqu’il le quitte. Même le Speaker doit être concerné par cette mesure », insiste-t-il. En ce qui concerne la déclaration des avoirs effectuée tous les 5 ans, Yousuf Mohamed indique que ce n’est pas une bonne chose pour les hauts fonctionnaires. Cela doit être fait tous les ans et cette obligation doit aussi s’appliquer aux députés.

L’historien Jocelyn Chan Low, lui, soutient  que ce projet de loi devrait refléter les principes de bonne gouvernance.

« Si la déclaration n’est pas rendu publique, alors des doutes subsisteront toujours. De nos jours, les gens ne font plus confiance aux institutions. Et la même perception subsiste envers les partis politiques. Il y a une méfiance vis-à-vis de l’establishment. Ce sont les sondages qui le démontrent. Nos institutions ont été dévaluées. Comment est-il possible qu’une personne nommée par le Premier ministre soit responsable de garder tous les avoirs des ministres, députés et les hauts fonctionnaires », interroge-t-il.

Selon l’historien, dans une démocratie, c’est au peuple que ces personnes doivent rendre des comptes. « Le peuple doit connaître les avoirs de ces personnes », insiste-t-il. De plus, il estime que déclarer ses avoirs tous les cinq ans n’est pas acceptable. « Cela doit être fait plus souvent, car cela concerne aussi les hauts fonctionnaires. On ne peut établir le calcul en fonction de la durée du mandat d’un député », explique-t-il.

Le projet de loi prévoit que chaque membre de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée régionale de Rodrigues, ainsi que chaque conseiller d’un conseil municipal ou de district doive, dans un délai de 30 jours, déclarer ses avoirs après avoir siégé pour la première fois, à l’issue d’une élection. Ces élus doivent aussi déclarer les avoirs de leur conjoint et de leurs enfants. Toutes ces informations seront conservées à l’Independant Commission against Corruption et seront accessibles au public, à l’exception des comptes bancaires locales ou internationales ; de tout bijou, pierre précieuse, ou montre d’une valeur supérieure à Rs 500 000 et de la somme d’un million.