Projet de loi : des modifications à la Prosecution Commission

Des modifications seront apportées à la copie de l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo. C’est ce qui découle de la rencontre du comité ministériel institué pour se pencher sur la Prosecution Commission, le mardi 13 décembre. Le Conseil des ministres prendra connaissance des changements vendredi.

«On s’attend à des modifications importantes avant que le Conseil des ministres donne son aval. » C’est ce qui ressort de la rencontre du comité ministériel qui s’est réuni sous la présidence du Premier ministre adjoint, Xavier-Luc Duval, le mardi 13 décembre. Le comité comprend les leaders des partis politiques de l’Alliance Lepep, certains ministres, et l’Attorney General Ravi Yerrigadoo.

« L’ébauche du projet de loi sera présentée au Conseil des ministres le vendredi 16 décembre », a laissé entendre le ministre Nando Bodha. Le draft bill, qui a été conjointement travaillé par le Prime Minister’s Office et l’Attorney General’s Office, a été épluché.

Le principe ayant motivé la mise sur pied de cette Prosecution Commission n’a pas changé. Les modifications porteraient sur le vocabulaire utilisé. Cela dans un souci de conformité avec d’autres juridictions et avec les lois existantes à Maurice.

Des changements seraient apportés au « Mode of Appointment » des trois ex-juges de la Cour suprême siégeant sur cette commission. Les trois devraient être nommés après des consultations entre le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim. Le délai accordé pour les nommer devrait être étendu.

Pouvoirs discrétionnaires

La Prosecution Commission a pour objectif de permettre de demander au Directeur des poursuites publiques (DPP) d’expliquer ses prises de position. Notamment sur ses pouvoirs discrétionnaires d’abandonner ou de maintenir des poursuites contre une personne. Avec ce changement, Me Satyajit Boolell, DPP depuis plus de sept ans, devra justifier certaines de ses décisions devant la Prosecution Commission.

Avec les changements apportés à l’article 72 de la Constitution, qui concerne le rôle et les pouvoirs conférés au DPP, il y aura, selon certains membres du gouvernement, « plus de transparence ». Après avoir écouté les explications du DPP, la Prosecution Commission devrait avoir une période de trois mois pour remettre son rapport à l’Assemblée nationale. Ses conclusions seraient rendues publiques.