Projet de loi britannique sur les Chagos : le calendrier relancé pour les 18 et 25 novembre

• Le Royal Assent espéré en mars 2026
• L’Attorney General Gavin Glover à Londres ce week-end pour des discussions 

Alors que le projet de loi britannique sur la rétrocession des Chagos à Maurice est remis sur le calendrier de la Chambre des lords, après avoir été suspendu le 5 novembre, Port-Louis envoie l’Attorney General Gavin Glover négocier des volets sécuritaires et environnementaux, entre autres, du traité avec Maurice. Une motion clé a été adoptée, mardi soir, à Londres, marquant une avancée importante malgré les tensions initiales.

L’Attorney General, Gavin Glover, se rendra, le vendredi 14 novembre, à Londres, pour des discussions cruciales avec les autorités britanniques sur la rétrocession de l’archipel des Chagos. Ce déplacement intervient dans le contexte du traité signé entre le Royaume-Uni et Maurice, qui prévoit la restitution des îles à leur souveraineté mauricienne tout en préservant l’accès américain à la base militaire de Diego Garcia. 

Au-delà du texte principal, déjà en examen parlementaire britannique, ces pourparlers porteront sur des accords annexes essentiels : la sécurité maritime, la création d’une zone marine protégée, le ‘trust fund’ pour les Chagossiens, et même le préfixe téléphonique à attribuer à Diego Garcia, entre autres choses. L’objectif affiché est de boucler ces points d’ici la fin du mois de novembre, avant de les rédiger formellement et de les soumettre à un examen final.

Ce calendrier serré s’inscrit dans une dynamique parlementaire britannique relancée, mardi soir, à la Chambre des lords. Le gouvernement de sir Keir Starmer, confronté à une menace de défaite le 4 novembre, avait suspendu l’examen en commission du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill. 

Ce texte, visant à ratifier le traité et à autoriser la cession du l’archipel par les Britanniques, devait initialement être débattu ce jour-là. L’amendement déposé par l’opposition conservatrice, exigeant une consultation préalable des Chagossiens, avait cristallisé les craintes d’une alliance trans-partisane avec les libéraux-démocrates, dans une Chambre des lords où le Labour ne dispose pas de majorité absolue. Les ministres, anticipant une consultation jugée contraignante, avaient préféré reporter la procédure, offrant un répit aux opposants qui espéraient un abandon de la législation.

Le mois précédent, le projet de loi avait pourtant franchi sans encombre la Chambre des communes, adoptée par 320 voix contre 171 voix, grâce à la majorité confortable du gouvernement travailliste. Cette pause stratégique du 4 novembre avait révélé les fragilités du dossier : critiques sur le sort des Chagossiens, exilés de force dans les années 1960-1970 pour faire place à la base américaine ; interrogations sur les garanties environnementales ; et doutes sur les implications sécuritaires pour le Royaume-Uni et ses alliés. « Les ministres britanniques, inquiets d’une alliance entre les libéraux-démocrates et les conservateurs », avaient ainsi opté pour un ajournement, selon les observateurs du Parlement.

Mardi 11 novembre, l’atmosphère s’est apaisée lors d’un débat bref mais décisif sur l’ordre de renvoi en commission du projet de loi. Gavin Glover affirme que c’est « une décision positive prise par les Lords mardi soir à la House of lords.

À 20h04, la baronne Chapman de Darlington, ministre d’État au Foreign, Commonwealth and Development Office, a proposé la motion : « Que le projet de loi soit renvoyé en commission devant la Chambre entière. » En ouverture, elle a évoqué le « débat vigoureux » de la deuxième lecture la semaine précédente et reconnu les « préoccupations soulevées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette Chambre ».

La ministre a expliqué le report du 4 novembre par le « manque d’avis préalable de l’opposition à la Chambre concernant leur amendement à la motion », rendant la poursuite « impraticable ». Elle est « ravie que, maintenant que la poussière est retombée, nous puissions procéder à la motion de renvoi en commission comme prévu initialement », précisant que « cette brève interruption n’aura pas d’impact sur le calendrier de la commission, qui aura lieu les 18 et 25 novembre ».

Sur le fond, la baronne Chapman a abordé les griefs exprimés lors de la deuxième lecture. Concernant les perspectives des Chagossiens, jugées insuffisamment reflétées dans le traité, elle a admis une « considérable diversité d’opinions au sein des communautés chagossiennes ». Pour y remédier, le gouvernement invite le Comité des relations internationales et de la défense (IRDC) du Parlement britannique à « engager un éventail de Chagossiens pour recueillir leurs vues sur les implications du traité de Diego Garcia, et à produire un rapport ». Ce processus, a-t-elle insisté, « ne retardera pas le passage du projet de loi mais sera une bienvenue addition au débat dans la Chambre ».

Soutien et engagement

Elle a également évoqué le renforcement du groupe de contact chagossien, créé pour donner aux exilés « un rôle formel dans la prise de décision concernant le soutien du gouvernement britannique à leur communauté ». À la suite des débats, le gouvernement « explorera des opportunités pour renforcer ce groupe en augmentant sa transparence et sa fréquence », mais « toute décision concernant le groupe de contact doit être prise d’accord avec ses membres existants ». 

Sur les aspects sécuritaires, elle s’est engagée à répondre aux questions de la baronne Goldie, de l’opposition conservatrice, avec une lettre envoyée « plus tard cette semaine » et déposée à la bibliothèque de la Chambre. Enfin, sur l’environnement, elle a salué l’annonce mauricienne du 3 novembre pour la création d’une zone marine protégée (ZMP) couvrant 640 000 km², utilisant les catégories de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). « Il n’y aura pas de pêche commerciale sur l’ensemble de la zone », a-t-elle précisé, avec une protection maximale pour la Grande Banque des Chagos et des provisions limitées pour la pêche artisanale de subsistance dans les zones de réinstallation. « Il est clair que ce projet de loi est fondamental pour le fonctionnement de la base de Diego Garcia et la protection de la sécurité nationale », a conclu la ministre, démontrant « l’engagement ferme à soutenir les Chagossiens et à renforcer les protections environnementales pour l’archipel ». Elle a demandé l’adoption de la motion.

Les interventions des pairs ont reflété un consensus prudent. La baronne Goldie (Conservateurs), chargée de la défense, a exprimé son dilemme : « J’ai l’impression d’être priée de juger le poids du bébé alors que le bébé n’est pas encore né... » Elle a remercié pour les « discussions constructives » mais a réservé le droit de présenter des amendements si des « zones d’ambiguïté et de doute persistent ». « Je serais très déçue si la réponse du gouvernement était que ces amendements étaient hors du champ du projet de loi et que toutes les questions étaient traitées par l’accord », a-t-elle averti.

Ce feu vert relance le processus législatif. Les commissions se tiendront les 18 et 25 novembre à la Chambre des lords, où les amendements et débats approfondis sont attendus.

Parallèlement, des législations secondaires seront enclenchées, devant passer à la Chambre des communes puis aux lords, probablement début 2026. Le Royal Assent par le roi Charles III, dernière étape, est envisagé pour mars-avril, scellant la ratification.