Projet de loi analysé par le Bar Council ce vendredi : le tribunal disciplinaire pour les professions juridiques fait débat

Le Bar Council se penchera ce vendredi sur le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill. Une réunion est prévue au siège de la Mauritius Bar Association. Le but est de recueillir les opinions de ses membres en vue de les transmettre aux autorités concernées.

Le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill, projet de loi qui vise à mieux réglementer les professions juridiques en sanctionnant les fautes professionnelles majeures, est diversement commenté.
Le projet de loi stipule que toute personne s’estimant lésée par un avocat, un avoué ou un notaire, peut porter plainte contre lui. S’ensuivra une enquête qui pourra être menée par l’Attorney General. Si le manquement grave est établi, l’homme de loi accusé sera jugé devant un nouveau tribunal : le Law Practioners Tribunal.

Le tribunal sera présidé par un juge en exercice ou un juge à la retraite. Celui-ci sera nommé par le chef juge en consultation avec l’Attorney General. Le tribunal pourra suspendre un homme de loi pour une période allant jusqu’à dix ans ou encore lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à Rs 500 000.

Me Robin Ramburn, Senior Counsel : « C’est au régulateur d’imposer des sanctions »

« Je veux bien d’une réforme du cadre légal régissant les professions juridiques. Toutefois je suis contre ce système avec l’Attorney General au centre de la procédure », déclare Me Robin Ramburn. Sans vouloir « individualiser le débat », il estime que placer un membre de l’exécutif, de surcroît un politicien, au cœur de la procédure « n’est pas approprié ». Ce mécanisme risque d’encourager la victimisation d’un avocat proche de l’opposition, soutient le Senior Counsel. « C’est au régulateur d’imposer des sanctions aux membres réfractaires de la profession légale. Il faut donner au Bar Council plus d’autonomie. » Il précise qu’aujourd’hui, le Bar Council peut déjà réprimander un avocat en lui donnant un avertissement ou référer un manquement grave à la Cour suprême.

Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney : « Pas de raison d’être »

« En lisant l’ébauche de ce projet de loi, je constate que l’Attorney General a toujours son mot à dire dans ce qui est envisagé. À commencer par la nomination du président du tribunal disciplinaire qui est appelé à voir le jour. » C’est ce que fait ressortir Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Pour lui, ce projet de loi « n’a pas de raison d’être » car il existe déjà un mécanisme pour prendre des mesures disciplinaires contre les avocats, avoués ou notaires qui commettent des fautes professionnelles graves. « Nous avons vu des cas où des avocats ont été radiés et d’autres suspendus. Les lois actuelles sont suffisantes pour veiller à ce qu’un membre de la profession fasse son travail en toute honnêteté. » L’avoué dit sentir « la moutarde politique » lui monter au nez avec ce projet de loi.

Me Ashvin Krishna Dwarka, notaire : « Sur le principe, le projet de loi ne peut être que bien accueilli »

« Les professions juridiques sont déjà réglementées depuis longtemps. Pour les notaires, la Notaries Act et la Law Practitioners Act prévoient déjà des sanctions allant du blâme à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer », explique Me Ashvin Krishna Dwarka. Toutefois, estime-t-il, le mécanisme de traitement des plaintes, ainsi que les autorités internes de réglementation de chacune des trois professions juridiques (avoué, avocat, notaire), ne sont plus adaptés à l’état actuel de notre société. Il avance qu’en raison de la complexité croissante des dossiers, le risque de faute professionnelle a augmenté. Par ailleurs, dit-il, « certains praticiens sont devenus des multirécidivistes de la faute intentionnelle. Cette situation nécessite la mise en place d’un cadre mieux structuré et plus objectif. C’est le but du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill, et sur le principe, cela ne peut être que bien accueilli ». Pour lui, ce projet de loi va contribuer à relever le niveau parmi les professionnels. « Bien évidemment, nous appelons de tous nos vœux une mise en œuvre saine, objective et dépassionnée des dispositions de ce projet de loi, qui vise en fin de compte à mieux protéger les citoyens en séparant le bon grain de l’ivraie chez les praticiens du droit.