Suite au lancement du programme d’amnistie, la Competition Commission a reçu 102 demandes. Son premier rapport a été rendu public mercredi. L’objectif de cette amnistie est d’assainir le commerce tout en favorisant une compétition saine. 26 revendeurs et 6 fournisseurs ont ainsi pris des engagements écrits de se conformer à la loi.
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L’accord entre un fournisseur et un distributeur pour maintenir le prix de vente d’un produit fixe ou minimum est une pratique prohibée par la Competition Commission of Mauritius (CCM), car cela se fait au détriment des consommateurs. Le contrevenant est passible d’une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, soit des dizaines de milliers de roupies.
La CCM a ainsi lancé un programme d’amnistie à toutes les compagnies qui avouent de leur plein gré avoir été impliquées dans cette pratique entre le 5 juin et le 20 octobre 2017. Durant cette période, la Commission a reçu 102 demandes d’amnistie. Elle a rendu son premier rapport public mercredi.
Desmuk Kowlessur, le directeur exécutif de la CCM, explique que l’objectif de cette amnistie est d’éliminer graduellement ces pratiques illégales. Et ce, avec le concours même des acteurs du commerce. Cela, dit-il, aidera à assainir le commerce tout en favorisant une compétition saine. Et d’ajouter que sur les 102 demandes reçues, 32 entreprises ont bénéficié d’une amnistie pour avoir rapporté à la Commission qu’elles se sont adonnées à la pratique de prix de vente imposé tout en respectant les conditions. En d’autres mots, ils ont cessé volontairement cette pratique. Au total, 26 revendeurs et six fournisseurs ont pris des engagements écrits de se conformer à la loi. Ils ont également pris l’engagement de former leur personnel.
Une analyse des 102 demandes d’amnistie
- 52 % viennent des fournisseurs et 48 % des revendeurs.
- 36 demandes sont faites par des entreprises figurant sur la liste des Top Hundred Companies.
- 43 % viennent des entreprises avec des chiffres d’affaires de plus d’un milliard de roupies.
Analyse sectorielle
- 46 % viennent des détaillants.
- 27 % viennent de fournisseurs de produits de grande consommation.
- 18 % viennent du secteur pharmaceutique.
- 3 % viennent du secteur de la construction.
- 3 % viennent du secteur de l’éducation.
- 3% viennent de fournisseurs de produits électroniques.
Les délits en chiffres
- 31% sont liés aux fournisseurs qui ont imposé des prix au détail.
- 28% ont par des accords écrits imposé un prix de vente et où les fournisseurs ont menacé de cesser toute distribution ou autres bénéfices commerciaux si les détaillants refusent de s’y conformer.
- 24% ont trait à des étiquetages des prix. C’est-à-dire qu’on ne dit pas que ce sont des prix recommandés par les fournisseurs.
Analyse selon leurs chiffres d’affaires :
- 68% ont des chiffres d’affaires de plus de Rs 1 milliards
- 22% ont des chiffres d’affaires de Rs 500 millions à Rs 1 milliard
- 47% ont des chiffres d’affaires situant entre Rs 100 millions à Rs 500 millions
- 22% Moins de Rs 50 millions
Listes des compagnies qui ont bénéficié d’une immunité :
1. All Good Ltd
2. Chan Kown Chin & Co Ltd (trading as ‘Central Way’)
3. Compagnie des Magasins Populaires Ltd (trading as ‘Monoprix’)
4. Cosmebelle Maurice Ltee
5. Discounters Supermarket Co Ltd (trading as ‘City Way’)
6. Innodis Ltd
7. Intermart - [Bagatelle Distribution Ltd (Bagatelle), Paltoni Retail Ltd (Beau Bassin), Express Mart Ltd (Calodyne), How Hong & Co Ltd (Curepipe), Family World Ltd (Ebène), Paltoni Retail Ltd (La Croisette) and Expressmart Distribution Ltd
8. Lafarge (Mauritius) Cement Ltd
9. Linxia Ltd
10. London Distribution (Mahebourg) Ltd (trading as ‘London Way Mahebourg’)
11. London Distribution Co Ltd (trading as ‘London Way PAS’)
12. London Regent Co Ltd (trading as ‘London Way Regent’)
13. London Supermarket Ltd (trading as ‘London Way Riviere Noire’)
14. M. Bachoo & Co Ltd (trading as ‘Central Supermarket’)
15. Margarine Industries Co. Ltd
16. Pick and Buy Ltd (trading as Winner’s)
17. Seven Seven Co Ltd
18. Shah Jahan Co Ltd
19. Shoprite (Mauritius) Ltd
20. Sik Yuen Limited
21. Simla Supermarket Co Ltd
22 Société Kan Wah& Cie ( Trading as London Way Vacoas)
23 Super Unic Company Ltd
24 Tang Wai and Co Ltd
25 Way Guild (Mauritius) Ltd.
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