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Prohibition order : un ordre qui agit comme un garde-fou

L’avocat Ally Meeajun. L’avocat Ally Meeajun.

L’avocat Ally Meeajun évoque les procédures pour obtenir un passeport et les documents requis pour une telle démarche. Il explique en quoi consiste le 'Prohibition Order et quand cet ordre est émis. Une personne sujette à cet ordre peut en demander la levée. Pour cela, elle devra déposer une requête devant une cour de justice.

Quels sont les documents requis pour obtenir un passeport  mauricien ?
Le bureau du Passeport et de l’Immigration est la seule autorité détenant le pouvoir de délivrer des services par rapport au passeport et à l’immigration. Toute personne souhaitant obtenir un passeport mauricien devra remplir le formulaire approprié, et par la suite, soumettre une copie des documents requis et en présenter les originaux pour vérification. Dans la majorité des cas sont réclamés : l’acte de naissance, la carte d’identité, deux photos identiques récentes (taille passeport) prises sur un fond clair.

Dans le cas d’une personne mariée, elle devra présenter son certificat de mariage, pour la femme divorcée, le décret de divorce si la demanderesse a l’intention de récupérer son nom de jeune fille et de changer l’ancien nom, si le passeport est établi sous son nom d’ex-épouse.

Dans d’autres situations, certains documents additionnels sont exigés : le certificat de résident étranger, le certificat de résident mauricien si la personne est sur le point d’acquérir la nationalité par le biais d’un enregistrement, d’une naturalisation ou d’une adoption.

Qu’en est-il du mineur ?
Au sujet d’un mineur, des documents supplémentaires devront être présentés : les actes de naissance des parents et leurs cartes d’identité respectives. En sus, en remplissant le formulaire, les parents devront donner leur consentement à la délivrance du passeport en faveur du mineur ; leurs signatures seront apposées devant un officier de police (Partie 4A du formulaire) qui, à son tour, confirmera que les deux parents ont signé en sa présence. (Partie 4b du formulaire).

Cet ordre veillera à ce que le prévenu ne quitte pas le territoire et se livre à la police en cas de besoin

Quand un  Prohibition Order est-il  émis contre une personne ?
Sous la Bail Act 1999, une ordonnance d’interdiction, communément appelée Prohibition Order peut-être émise contre un prévenu inculpé qui a été arrêté. Cet ordre veillera à ce que le prévenu ne quitte pas le territoire et se livre à la police ou se présente en cour en cas de besoin pendant son séjour à Maurice.

Qu’est-ce qu’un Prohibition Order  ?
Fondamentalement, un Prohibition Order est émis par la cour à la demande de la police afin d’empêcher qu’un prévenu ne quitte le territoire mauricien. Sous la Bail Act 1999, l’ordre reste en vigueur jusqu’à la levée de l’accusation logée contre le prévenu. L’officier de l’immigration devra être informé sur-le-champ de l’ordre de la cour.

Cet ordre est-il émis contre un prévenu dans le cadre de tous les délits ou dans le cas de certains délits?
Un tel ordre est normalement émis pour des infractions pouvant faire l’objet d’une arrestation ; dites dans le jargon « arrestable offences », ou si une personne a été inculpée ou arrêtée sur une suspicion raisonnable d’avoir commis un délit.

En dépit de cet ordre, la personne peut-elle se rendre à l’étranger ?
En dépit d’un tel ordre, sous la section 16 de la Bail Act, la personne pourra demander un Variation Order. Elle demandera à la cour de lever l’interdiction et de l’autoriser à voyager.

Si la personne veut se rendre à l’étranger, quelle est la procédure pour obtenir la levée de cet ordre ?
Une demande est déposée devant la cour et le Prohibition Order  peut être modifié. La cour considérera la demande et ordonnera éventuellement un Variation Order si elle est satisfaite et si elle trouve nécessaire la requête. Cela pour éviter de causer un préjudice au demandeur, à ses biens, à sa santé ou aux plus proches parents ou dans des cas similaires que la cour jugera bons.

Que se passe-t-il si la personne obtient l’autorisation de la cour ?
Si la cour est satisfaite, elle peut imposer certaines conditions précises, par exemple de voyager durant une période déterminée et de répondre présent en cour à la date prévue après son arrivée, ou de lui imposer une garantie (reconnaissance de dette).

Si la cour maintient l’objection de voyager contre la personne,  celle-ci dispose-t-elle d’un autre recourt pour la levée de cet ordre ?
La personne peut envisager de faire appel devant la Cour suprême au cas où l’interdiction demeurerait maintenue contre elle.

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