Produits subventionnés : de nouveaux règlements pour sécuriser la distribution locale

Le gouvernement souhaite renforcer les contrôles sur les produits subventionnés afin de mieux encadrer leur circulation, limiter les abus et garantir qu’ils profitent aux consommateurs locaux. Plusieurs règlements ont été approuvés pour prévenir les pratiques de reconditionnement illégal, de revente spéculative et d’exportation non autorisée de ces produits. 

Le Conseil des ministres a donné son accord à la promulgation de plusieurs règlements visant à renforcer le cadre législatif entourant les produits subventionnés à Maurice. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de prévenir, détecter et sanctionner les abus liés à l’utilisation, à la revente et à l’exportation de ces produits. Parmi les textes approuvés figure le Consumer Protection (Control on Repacking and Resale of Subsidised Goods) Regulations 2026. Ce règlement prévoit un dispositif de contrôle et de dissuasion concernant le reconditionnement et la revente des produits subventionnés importés et commercialisés par la State Trading Corporation (STC). Il interdira notamment la vente, la mise en vente ou la détention à des fins commerciales de produits subventionnés ayant été illégalement modifiés ou reconditionnés. Le gouvernement entend également empêcher que ces produits ne soient détournés vers des marchés étrangers. 

À travers les Consumer Protection (Control on Export of Subsidised Goods) Regulations 2026, les autorités veulent garantir que les produits subventionnés restent disponibles pour la consommation locale et éviter que les fonds publics ne profitent indirectement à des marchés extérieurs. D’autres amendements seront également apportés au cadre régissant les exportations ainsi qu’au système d’amendes fixes. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer les mécanismes d’application et les sanctions contre les contrevenants.

Accueil favorable

Dans le secteur de la distribution, certains acteurs accueillent favorablement ces nouvelles dispositions. Pour Ignace Lam, PDG d’Intermart, il s’agit d’une mesure nécessaire. « Je suis 100 % d’accord avec le gouvernement. Il faut être plus sévère contre ces abus. Il était grand temps », affirme-t-il. Selon lui, ces règles permettront de rétablir davantage d’équité dans l’accès aux produits. 

Même son de cloche du côté d’Alain Saverettiar, directeur général de King Savers, qui insiste sur l’importance de la disponibilité des produits pour les détaillants et les consommateurs. « Toute régulation qui protégerait le consommateur est toujours la bienvenue. À notre niveau, c’est la disponibilité des produits qui importe le plus. Donc, si les réglementations entraînent une meilleure distribution des produits envers nous les revendeurs, tant mieux pour nous et pour le client », fait-il valoir.

Vigilance

Du côté des associations de consommateurs, la vigilance reste de mise. Suttyhudeo Tengur, président de l’Association pour la protection de l’environnement et des consommateurs (Apec), considère ces règlements comme une avancée significative, tout en soulignant leurs limites potentielles. « Toutefois, la réglementation seule ne suffira pas. Sans contrôles rigoureux sur le terrain, certains opérateurs trouvent toujours des moyens de contourner les mécanismes mis en place », prévient-il. Il insiste sur la nécessité de renforcer les inspections auprès des grossistes et détaillants, ainsi que la traçabilité des produits grâce à des outils numériques et des sanctions dissuasives. « Une meilleure coordination entre les autorités de contrôle, la douane et les organismes de protection des consommateurs sera essentielle pour garantir l’efficacité du dispositif », dit-il.

Pour l’Apec, si ces mesures sont correctement appliquées, elles pourraient contribuer à stabiliser le marché, réduire les pénuries artificielles et faire en sorte que les produits subventionnés bénéficient réellement aux ménages les plus vulnérables.

Les amendements proposés 

Consumer Protection (Control on Repacking and Resale of Subsidised Goods) Regulations 2026 

• Mise en place d’un dispositif de contrôle et de dissuasion concernant le reconditionnement et la revente des produits subventionnés importés et commercialisés par la State Trading Corporation (STC) 
• Interdiction de la vente, de la mise en vente ou de la détention à des fins commerciales de produits subventionnés ayant été illégalement modifiés ou reconditionnés

Consumer Protection (Control on Export of Subsidised Goods) Regulations 2026 

• Mesures visant à empêcher le détournement des produits subventionnés vers les marchés étrangers.
• Garantie que les produits subventionnés restent disponibles pour la consommation locale 
• Prévention de l’utilisation indirecte des fonds publics au profit de marchés extérieurs