Procès pour paiement excédentaire : Ramgoolam réaffirme son rejet de certaines clauses de la FIAMLA 

Jeudi, devant la Financial Crimes Division, Navin Ramgoolam a réaffirmé, à travers son avocat Me Gavin Glover, que les articles 5 et 8 (2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) sont anticonstitutionnels. Il conteste l’inclusion de ces articles dans son acte d’accusation dans le cadre du procès qui lui est intenté dans l’affaire des coffres-forts.

Une séance dans le cadre du procès intenté à Navin Ramgoolam pour paiement excédentaire s’est déroulée le jeudi 10 octobre 2024 devant la Financial Crimes Division (FCD). Présidée par les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, elle a permis au leader du Parti travailliste d’informer la Cour, à travers son avocat Me Gavin Glover, SC, qu’il campait sur ses positions. 

Ce qui signifie plus précisément qu’il maintient que les articles 5 et 8 (2) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) sont anticonstitutionnels et lui portent préjudice. Une décision de la FCD est attendue le 14 novembre 2024.

Jeudi, Me Gavin Glover, SC, a soutenu que l’inclusion de l’article 8 de la FIAMLA dans l’acte d’accusation retenue contre son client, avec l’article 5 de cette loi, viole l’article 10 de la Constitution et porte préjudice à Navin Ramgoolam en bafouant ses droits constitutionnels. Cette déclaration de la défense intervient après que les magistrats avaient, lors d’une précédente séance, invité les deux parties à clarifier la procédure à suivre après un constat de la Cour. 

Me Gavin Glover, SC, avait alors indiqué que l’accusation retenue contre son client avait été amendée de manière intentionnelle afin d’inclure l’ordre de confiscation (forfeiture order). L’instance judiciaire avait constaté que l’article 8(2) de la FIAMLA, qui permettait au tribunal de confisquer des biens en cas de condamnation, avait été supprimé avec l’arrivée de la Financial Crimes Commission (FCC) Act. 

Or, Me Gavin Glover a précisé que son client n’est pas poursuivi en vertu de la FCC Act. L’homme de loi a maintenu que c’est à la Cour suprême de trancher sur ces questions de constitutionalité avant que le procès ne soit entendu sur le fond.

Dans l’affaire, Navin Ramgoolam fait face à vingt-trois accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la FIAMLA. Il aurait prétendument accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.