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Procès logé en 2010 : les erreurs d’une magistrate fortement décriées en Cour suprême

La Cour suprême a annulé une décision de la cour industrielle.

Parvatee Kauroo-Rugbur, une habitante de Petit-Verger, à Saint-Pierre, a obtenu en appel le lundi  26 octobre 2020, l’annulation d’une décision de la cour industrielle. Cette ancienne employée de Tropic Knits avait vu son procès en réclamation de  Rs 554 508 d’indemnités de licenciements rejeté par la cour industrielle. Cela alors que l’avocat de l’employée, Me Said Toorbuth, avait contesté la présentation du rapport du comité disciplinaire institué contre elle. 

Ce lundi 26 octobre 2020, le Chef juge Asraf Caunhye et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau ont annulé la décision de la cour industrielle. Ils ont ordonné à ce que l’affaire soit reprise à zéro devant un autre magistrat de la cour industrielle et aussi que le nouveau procès soit terminé au plus tard fin décembre 2020. La Cour suprême a par ailleurs, sévèrement critiqué la magistrate ayant entendu l’affaire en première instance. 

« Nous sommes tenus d’exprimer notre profonde préoccupation, non seulement face à l’échec de la magistrate à traiter la question élémentaire à laquelle elle était confrontée, mais aussi, au retard disproportionné qu’elle a pris pour statuer sur une question aussi simple et directe. À la suite de ces erreurs, la magistrate a créé une situation dans laquelle une affaire qui a été déposée depuis 2010 reste à être entendue à ce jour. Dans tous les cas, cette façon d’administrer la justice ne peut être acceptée et nous devons l’infirmer afin de préserver les normes minimales de compétences judiciaires », ont souligné les juges dans leur décision en appel. 

Dans sa plainte logée le 11 octobre 2010 contre Tropic Knits Ltd en cour industrielle, Parvatee Kauroo-Rugbur, a fait valoir qu’elle a rejoint l’entreprise le 21 août 1998. Le 1er janvier 1999, elle est nommée Research and Development  Technician. Cela, avant d’être licenciée le 6 août 2010. Elle a été, au préalable, traduite devant un comité disciplinaire. Cela pour répondre à des accusations d’implication dans les activités d’une autre entreprise engagée dans la production de vêtements. Il lui était reproché que la propriété de l’entreprise avait été utilisée pour de telles activités et qu’une partie du travail avait été faite pendant ses heures normales de travail chez Tropic Knits. 

 

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