Procès initiés par Dev Hurnam : la Cour suprême renverse une décision du Master and Registrar

Dev Hurnam devra fournir une caution dans les procès qu’il a intentés contre l’État, des policiers et des membres du judiciaire avant que ces derniers décident de la marche à suivre. Le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy a renversé une décision du Master and Registrar de la Cour suprême datant du 13 avril 2012.

Dev Hurnam avait logé des réclamations de dommages en 2006 contre 21 défendeurs, dont l’État, le Commissaire de police, des hauts gradés de la police et des membres du judiciaire suite à son arrestation en juillet 2001. Il avait été inculpé pour possession d’objets volés et d’entente délictueuse dans le cadre du hold-up de la State Bank of Mauritius à Grand-Bois. Les réclamations de dommages s’élèvent à Rs 192, 100, 000.

Dispositions constitutionnelles

Les procès intentés par Dev Hurnam avaient été appelés devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Celui-ci avait conclu dans un « ruling » que la Cour pouvait prendre le « plea » des 21 défendeurs avant de décider du montant de la caution que devait fournir Dev Hurnam en initiant des plaintes contre eux.

Le Chief State Attorney d’alors avait contesté ce « ruling » du Master and Registrar en demandant une révision devant le chef juge. Ce dernier avait remis le dossier au Senior Puisne Judge Eddy Balancy pour qu’il considère la demande du Chief State Attorney.

Après avoir écouté les arguments des parties, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a renversé le « ruling » du Master and Registrar en affirmant que ce dernier a fait une mauvaise application de la loi comme énoncé dans un jugement datant de 1909.

Le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, a également déclaré que Dev Hurnam peut, compte tenu des dispositions constitutionnelles, résister à la présente demande de révision sans recourir aux services d’un avoué.