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Procès en réclamation : l’État nie devoir Rs 225 M à Navin Ramgoolam

Navin Ramgoolam Lex-PM devra retourner en cour le 1er novembre prochain pour faire connaître sa position.

Le procès en réclamation de Navin Ramgoolam contre l’État, le Commissaire de police et l’Assistant-Commissaire de police a été appelé en Cour suprême. Tous trois nient devoir cette somme au leader du PTr et maintiennent avoir agi dans les paramètres de la loi.

La plainte pour dommages, logée par Navin Ramgoolam, a été appelée mardi, devant l’Acting Master and Registrar, Renuka Dabee. L’ancien Premier ministre réclame Rs 225 millions de dommages conjointement à l’État, au Commissaire de police et à l’Assistant-Commissaire de police (ACP) Heman Jangi. Le leader du Parti travailliste (PTr) réclame Rs 25 millions pour chacune des neuf accusations provisoires retenues contre lui par la police, puis rayées par le tribunal.

À l’appel de l’affaire, mardi, l’État a formalisé sa défense à travers un document déposé par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney et représentant les trois défendeurs. Sur un point de droit, ces derniers demandent que la plainte de Navin Ramgoolam soit rejetée, car elle ne révèle aucune cause d’action (« no cause of action »).

Sur le fond, les trois défendeurs ont répliqué aux affirmations de Navin Ramgoolam. L’affaire sera désormais appelée le 1er novembre 2018, date à laquelle le leader du PTr devra communiquer sa position sur les faits avancés par les trois défendeurs.

Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre relate son épreuve depuis qu’il a été arrêté pour la première fois, le 6 février 2015, par le Central Criminal Investigation Department (CCID). Cela, après la perquisition de ses résidences à la rue Desforges et à River-Walk et la saisie de ses biens, dont des coffres-forts contenant Rs 220 millions. Il ajoute avoir été arrêté à plusieurs reprises et précise que neuf accusations provisoires ont ensuite été portées contre lui, avant d’être rayées.

Dans le document déposé  mardi, au nom des défendeurs, le Commissaire de police et l’ACP déclarent avoir agi dans les « paramètres de la loi » et soutiennent avoir une « unblemished career » au sein de la force policière. L’État avance que des mandats de perquisition, dûment signés par des magistrats siégeant en cour correctionnelle, ont été obtenus sur la base d’informations assermentées. Les défendeurs avancent que la perquisition a été menée en présence d’un Senior Counsel de Navin Ramgoolam, qui n’a pas objecté à l’exercice.

Les défendeurs font valoir que la perquisition de la demeure ainsi que la détention de Navin Ramgoolam ne sont pas illégales ou encore injustifiées en la circonstance.

L’État, le Commissaire de police et l’ACP déclarent que certains aspects des enquêtes policières ont pris du temps, car il y avait des « ramifications internationales » et qu’il a fallu avoir recours à la procédure d’entraide judiciaire, un processus « long ». L’État nie devoir la somme de Rs 225 millions à Navin Ramgoolam.