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Procès en réclamation de dommages : trois magistrates demandent de rejeter une plainte de Ramgoolam

Navin Ramgoolam

Elles ont été mises en cause dans une plainte logée devant la Cour suprême par l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam. Celui-ci, recherche un ordre, sommant la police de lui restituer la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. Il allègue que les perquisitions faites à son domicile, par la police en février 2015 étaient illégales.

Perquisitions menées sur la base de mandats émis par trois magistrates. Elles sont notamment les magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo. Celles-ci, ont répondu dans trois documents déposés devant la Cour suprême, aux allégations du leader du Parti travailliste dans sa plainte. les documents sont rédigés par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney et déposés le mardi 15 octobre devant le Master and Registrar.

Les trois magistrates ont soulevé des objections préliminaires, en droit. Notamment que Navin Ramgoolam, « ne peut pas demander réparation en vertu de la Constitution et réclamer aussi des dommages-intérêts dans une même action ».

De plus, elles soutiennent que la plainte a été logée en violation de la  Public Officers Protection Act, qui stipule qu’un préavis écrit d’un mois est requis avant d’engager des poursuites contre des représentants de la fonction publique.

Elles insistent sur la validité de leurs mandats de perquisition et demandent à Navin Rangoolam de venir prouver le contraire. Une prochaine audience dans cette affaire aura lieu le 19 novembre 2019.

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder du Central Criminal Investigation Department et les trois magistrates.

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