Procès en appel de Pravind Jugnauth: le chef juge Matadeen et le juge Caunyhe réservent leur jugement

Fin mercredi après-midi 13 janvier du procès en appel de Pravind Jugnauth contestant sa condamnation à 12 mois de prison dans l’affaire MedPoint.

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Cauhyne ont mis en délibéré leur jugement [reserve judgement]. Ce procès en appel s’est ouvert mardi matin 12 janvier. Pravind Jugnauth était représenté par un panel d’avocats : la Britannique Me Clare Montgomery (Queen’s Counsel), et les avocats mauriciens Mes Raouf Gulbul, Ravin Chetty (Senior Counsel), Désiré Basset (Senior Counsel) et l’avoué Sharmila Sonah-Ori. La commission anticorruption [Icac] était représentée, elle, par Mes Atish Roopchund et Homanaaden Ponen. Mes Rashid Ahmine et Denis Mootoo représentaient, eux, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Pravind Jugnauth a été trouvé coupable d’avoir autorisé, le 23 décembre 2010, le paiement par chèque du rachat par l’État de la clinique MedPoint au prix surévalué de Rs 144,7 millions. Il était alors ministre des Finances. Le 30 juin 2015, la cour intermédiaire l’a reconnu coupable de conflits d’intérêts. Dans leur jugement, les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa ont conclu que les faits avancés lors du procès par la poursuite établissent le délit reproché à Pravind Jugnauth. Les deux magistrats estimaient que Pravind Jugnauth s’était mis dans une situation de conflit d’intérêts, en validant la réallocation de fonds pour payer la clinique MedPoint, dans laquelle sa sœur a un intérêt personnel et détenait des parts. Après le prononcé du verdict de culpabilité contre lui, Pravind Jugnauth a démissionné de son poste de ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation. Il a déposé son appel en Cour suprême le 24 juillet 2015. Dans ses 22 points d’appel, Pravind Jugnauth a fait ressortir que ses droits ont été lésés par la façon dont l’Icac a mené l’enquête, et estime qu’il n’a pas bénéficié d’un traitement équitable de l’Icac, ni d’un procès équitable devant la justice. Pravind Jugnauth considère que les magistrats auraient dû considérer le Cabinet Memo 250, déposé en Conseil des ministres et ayant trait au projet d’hôpital gériatrique. Il estime qu’il aurait dû bénéficier d’une protection statutaire sous l’article 4 de la Public Officers Protection Act.