Procès du couple Seegoolam : décision cruciale attendue sur la recevabilité des preuves

Le procès du couple Seegoolam en cour d’assises connaît un temps d’arrêt afin de permettre au juge Benjamin Marie-Joseph de se prononcer sur une question pertinente concernant la recevabilité des preuves de la poursuite. La défense y a objecté en soutenant que les droits des prévenus n’ont pas été respectés.

Le sergent Rajcoomar Seegoolam, 63 ans, et son épouse Sangeeta, 52 ans, sont poursuivis aux assises pour le meurtre d’Aboo Sahma Toofany le 16 janvier 2010. Ils font face à un procès devant un jury de neuf membres vu qu’ils ont plaidé non coupable.

L’affaire a été appelée le mercredi 22 novembre 2017, en l’absence du jury, car le juge Benjamin Marie-Joseph a écouté les arguments des avocats des deux parties sur un point de droit concernant la recevabilité de certaines preuves.

Celles-ci ont trait à la déposition du médecin légiste-en-chef, le Dr Sudesh Kumar Gungadin, et le rapport post-mortem rédigé par ce dernier. La défense soutient que les éléments émanant de ce témoin ne peuvent être versés au dossier à charge car ils n’ont pas été communiqués aux deux prévenus lors de l’enquête policière.

Me Shakeel Bhoyroo, représentant de la poursuite, a demandé au juge Benjamin Marie-Joseph de référer l’affaire à la Court of Criminal Appeal vu qu’il y a des décisions contradictoires de la Cour suprême sur la question.

Un argument qui est fortement contesté par Me Gavin Glover, Senior Counsel et Leading Counsel de la défense. Il estime que la jurisprudence sur la recevabilité des preuves dans une telle situation n’est nullement contradictoire.

Me Gavin Glover a également souligné que ni la poursuite ni la défense ne peuvent, au beau milieu d’un procès, demander au juge de première instance de saisir la Court of Criminal Appeal pour déterminer un contentieux sur un point de droit.

Le Senior Counsel a ajouté que c’est au juge de première instance de le faire de son plein gré, s’il considère qu’un tel recours est nécessaire.

Après avoir écouté la version des deux parties, le juge Benjamin Marie-Joseph a fait savoir qu’il est fort probable qu’il donne son ruling ce jeudi 23 novembre 2017 à 13 h 30.

Rajcoomar et Sangeeta Seegoolam ont également retenu les services de Me Ludovic Balancy. Me Akhil Ramdahen est le deuxième représentant de la poursuite dans cette affaire.