Procès de Dev Hurnam contre le CP : l’Attorney General et le secrétaire financier comparaîtront devant la Cour suprême

Le juge Asraf Caunhye a cité Ravi Yerrigadoo et Dev Manraj à comparaître, le mercredi 24 mai 2017, dans le cadre de leur motion contestant leur assignation comme témoins lors du procès qu’intente Dev Hurnam au commissaire de police.

Ravi Yerrigadoo, l’Attorney General et le secrétaire financier Dev Manraj contestent leur citation à compaître, le 3 mai 2017, par la Master and Registrar de la Cour suprême. Ils ont été assignés comme témoins dans le procès qu’intente Dev Hurnam au commissaire de police (CP) et pour lequel il réclame Rs 50 millions de dommages.

Dev Hurnam, qui ne fait plus partie du barreau mauricien, affirme que la Cour suprême a émis un jugement interlocutoire le 11 octobre 2012, l’autorisant à poursuivre son action contre le CP. « L’Attorney General, Ravi Yerrigadoo a exprimé le souhait de voir ce litige résolu à la lumière du jugement interlocutoire émis en ma faveur. »

Offre officielle

Dev Hurnam ajoute avoir rencontré, à plusieurs reprises Ravi Yerrigadoo, entre juillet et septembre 2015. « La dernière réunion avec l’Attorney General a eu lieu le 5 septembre 2015 dans la boardroom de l’ancien ministre Roshi Bhadain à la SICOM Tower, Ébène, en présence du secrétaire financier Dev Manraj. »

Le plaignant soutient qu’un premier montant lui a été proposé ce jour-là. Montant qu’il a demandé à Dev Manraj de réviser à la hausse, mais ce dernier aurait refusé, précisant qu’il ne peut « payer que ce qui a été recommandé ».

Or, Dev Hurnam dit n’avoir reçu aucune offre officielle du gouvernement à ce jour. Il a donc réclamé l’assignation comme témoins de Ravi Yerrigadoo et Dev Manraj pour qu’il puisse les interroger sur les faits mentionnés dans son affidavit. La Master and Registrar a accédé à sa requête et a convoqué Ravi Yerrigadoo et Dev Manraj en Cour suprême le 31 mai 2017.

Toutefois, ces derniers ont déposé une motion en Cour suprême pour demander l’annulation de leur citation en justice. Dans un affidavit accompagnant sa motion, Ravi Yerrigadoo dit ignorer l’existence de la plainte de Dev Hurnam contre le CP et nie avoir rencontré Dev Hurnam pour trouver une solution à l’amiable dans cette affaire.

Quant à Dev Manraj, il nie également avoir assisté à une quelconque réunion avec Dev Hurnam en tant que secrétaire financier. « Je ne suis pas habilité à traiter des compensations versées aux parties qui ont engagé des actions légales contre l’État. C’est le rôle de l’Accountant General. »

Les deux hommes disent n’avoir jamais juré de faux affidavits, contrairement aux affirmations de Dev Hurnam. Ce dernier avait, le 15 mai 2017, demandé à la Cour suprême d’ordonner l’ouverture d’une enquête criminelle contre l’Attorney General et le secrétaire financier, qui auraient juré de faux affidavits.

À l’audience du mercredi 17 mai, Dev Hurnam n’a pas insisté sur l’ouverture de l’enquête criminelle, mais il a obtenu une « réservation » pour loger des poursuites au civil contre les deux protagonistes, conformément à l’article 290 du Criminal Code.

Le juge Asraj Caunhye les a donc sommés de comparaître devant la cour, le mercredi 24 mai 2017 pour que la Deputy Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, fasse connaitre sa position quant à la demande de Dev Hurnam.