Privy Council : Betamax remporte son procès en appel, l’Etat devra lui verser Rs 4,7 milliards

Le verdict est tombé ce lundi après-midi au Privy Council. Cette instance a donné gain de cause à Betamax qui contestait un jugement de la Cour suprême. L’Etat devra ainsi verser une somme de Rs 4,7 milliards à Betamax.

Les faits dans cette affaire sont les suivants : en 2009 la State Trading Corporation (STC) a signé un contrat avec Betamax pour le transport des produits pétroliers. Le contrat prévoyait un arbitrage selon les règles du Centre international d’arbitrage de Singapour. Or après les élections générales de décembre 2014 et le changement de gouvernement, le Conseil des ministres du 30 janvier 2015 a pris la décision de mettre fin au contrat liant les deux parties, invoquant une violation de la Public Procurement Act 2006 (PPA), qui est entrée en vigueur en 2008.

Betamax s’est alors tournée vers le Centre international d’arbitrage de Singapour. En 2017, l’arbitre a tranché en sa faveur ; en raison des manquements de la STC à ses obligations contractuelles, des dommages et intérêts ont ainsi été accordés à Betamax.

En 2019, la Cour suprême a annulé la sentence arbitrale, condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont indiqué que le contact a été conclu en violation de la PPA. Ils ont statué qu’ils ne peuvent reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal. 

Betamax a, du coup, fait appel devant le Judicial Committee du Privy Council. L’affaire avait été entendue devant les Law Lords les 20 et 21 janvier 2021.

Ci-dessous le jugement du Privy Council :