Private Prosecution de Trilochun : le DPP qualifie cette procédure «d’illégale»

Le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, ne fera pas l’objet d’une « private prosecution » initiée par Me Kailash Trilochun, ancien conseil légal de l’Icta. Le représentant du DPP a déposé, le mardi 18 septembre, une motion réclamant  une « discontinuance of proceeding » . La cour intermédiaire a accédé à la requête.

Malgré la décision du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Kailash Trilochun ne compte pas renoncer. Il envisage de recourir à une révision judiciaire (voir hors texte).  C’est le 12 août 2018 que l’ancien conseil légal de l’Information and Communication Technologies Authority (Icta), Me Kailash Trilochun, avait logé en cour intermédiaire une private prosecution contre le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth (SAJ).

L’avocat reproche à sir Anerood d’avoir, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 septembre 2016, utilisé des propos qui lui auraient causé de l’embarras et qui étaient insultants à son égard voire même, pour certains, faux. C’était en marge de la polémique sur les honoraires de Rs 19 millions payés à l’avocat pour représenter l’Icta dans un litige contre la compagnie Emtel. Par la suite, l’avocat a été révoqué comme conseil légal de l’organisme.

À l’appel de l’affaire, le mardi 18 septembre, l’assistant du DPP, Me Medhi Manrakhan, a  soutenu que cette « private prosecution  cannot proceed as this court ( la cour intermédiaire) has criminal juridiction. »

Pour l’avocat, cette private prosecution est ambiguë du fait que cette instance judiciaire ne peut écouter que des affaires pénales initiées par le DPP. Il s’est référé à l’article 112 de la Courts Act et d’un jugement prononcé, le 20 octobre 1994, par l’ancien chef juge, Rajsoomer Lallah,  les  juges Ariranga  Pillay et Eddy Balancy, dans le cas Nizam Edath-Tally (un homme d’affaires)  contre Michael James Kevin Glover (ancien ministre).  La Cour suprême  avait  alors précisé que « we know from section 112 of the Courts Act that no prosecution can take place before Intermediate Court except under a reference from the DPP. »

Me Manrakhan a fait savoir que le DPP a décidé de mettre fin à cette private prosecution, qu’il qualifie d’illégale. Il a ainsi déposé une discontinuance of proceeding. La magistrate Niroshini Ramsoondar a accédé à sa requête.

Le ministre mentor était représenté par Me Ravi Rutnah, alors que Kailash Trilochun avait retenu les services de Me Hemant Ramlogun.

Me Kailash Trilochun avait poursuivi SAJ sous l’article de l’Information and Communication Technologies Act, qui réprime l’acte de « using an information and communication service for the purpose of causing incovenience » et de « using an information and communication service for the purpose of causing transmission of a false message. »

L’avocat reprochait aussi à SAJ d’autres délits sous le code pénal, notamment celui d’insulte et celui d’avoir exposé un citoyen à des représailles. Il s’agit de délits tombant respectivement sous les articles 296 (b) et 59 du code pénal. Au total, c’est 31 accusations que Me Kailash Trilochun avait formulées contre sir Anerood.

SAJ : « Mo pa avoka, mo akize  »

C’est vers 11 heures que le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, est arrivé à la New Court House, à Port-Louis. Il a ensuite pris place dans la salle d’audience No 8 sur un banc prévu pour le public.  À l’appel du procès, il s’est levé. Mais, il n’a pas pris place dans le box des accusés et a simplement repris sa place pour écouter les arguments du représentant du DPP. Après la présentation de cette motion réclamant l’abandon du procès, il a quitté la salle. Il n’a pas voulu faire de commentaire et s’est contenté de lancer ces mots aux journalistes présents : « Mo pa avoka mwa, mo akize. »

L’avocat Kailash Trilochun : « J’envisage de recourir à une révision judiciaire »

« Je ne compte pas baisser les bras. J’envisage de recourir à une révision judiciaire. Je suis en désaccord avec la décision prise par le DPP », soutient Kailash Trilochun. Pour lui, la loi est claire sur la « private prosecution ». Il a ajouté que « si la poliss pa rod fer lanket  ek DPP pa rod pourswiv, enn dimounn perdi tou so mwayin dan enn zafer penal alor. »Il trouve également que notre Constitution « is wrong ».