Private Notice Question - Achats d’huile lourde : les «primes» décortiquées

Le dossier de l’huile lourde révèle les rouages d’un système aux conséquences directes sur le consommateur. Il se compose d’appels d’offres, de contrats d’urgence et de fluctuations des primes. Il a été abordé lors d’une Private Notice Question à l’Assemblée nationale.

Le mardi 28 avril, la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, adressée au ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Michael Sik Yuen, a mis en lumière un élément central, mais peu visible du prix de l’électricité. Il s’agit du coût des « primes » liées à l’approvisionnement en huile lourde. 

À travers une série de questions détaillées sur les exercices d’achat menés par la State Trading Corporation (STC), les échanges ont permis de retracer les conditions d’attribution des contrats, les perturbations survenues fin 2024 et les niveaux de coûts supportés, in fine, par le Central Electricity Board (CEB) — et indirectement par les consommateurs.

Contrats annuels

D’entrée de jeu, le ministre a rappelé que « la STC est responsable de l’approvisionnement en huile lourde pour les besoins nationaux, y compris pour la production d’électricité et les industries locales ». Ces contrats sont généralement conclus sur une base annuelle, du 1er avril au 31 mars, afin « d’assurer la continuité de l’approvisionnement, des prix compétitifs et une planification ordonnée des besoins nationaux ».

Pour la période concernée, les besoins annuels portaient sur environ 319 000 tonnes métriques de trois principaux types d’huile lourde : le HSFO 180 CC (usage industriel et commerce intérieur), ainsi que les HSFO 180 SR et HSFO 380 SR, utilisés pour la production d’électricité.

Sanctions internationales

Le premier contrat annuel couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 a été attribué, à l’issue d’un appel d’offres international lancé le 5 janvier 2024, à Coral Energy DMCC, « soumissionnaire le moins-disant conforme ». Le contrat, approuvé fin janvier 2024 et signé en février, prévoyait une prime de 69,80 dollars américains par tonne métrique.

Cependant, la situation s’est brusquement compliquée en décembre 2024. « Des difficultés sont apparues à partir du 17 décembre 2024 », a indiqué le ministre, après l’annonce par les autorités britanniques de sanctions visant la société, entre-temps renommée 2Rivers DMCC. 

Le fournisseur a alors informé la STC, le 19 décembre, « qu’en raison de contraintes de conformité bancaire liées aux sanctions, il n’était pas en mesure de poursuivre les livraisons et les paiements, et a proposé la résiliation du contrat ». Cette rupture est intervenue alors que huit cargaisons avaient déjà été livrées, laissant un reliquat non honoré.

Achats d’urgence

Face à ce risque de rupture d’approvisionnement — critique pour la production d’électricité —, les autorités ont opté pour une procédure d’urgence. À ce moment, les stocks nationaux représentaient environ 61 jours de consommation pour le HSFO 180 SR et 59 jours pour le HSFO 380 SR.

« Compte tenu de l’importance stratégique de l’huile lourde, la décision a été prise de procéder à un exercice d’approvisionnement d’urgence afin d’éviter toute interruption », a expliqué le ministre.

Contrairement à une procédure classique, la STC a sollicité directement plusieurs opérateurs internationaux. Quatre offres ont été reçues le 20 décembre 2024. Après évaluation, Sahara Energy Resource Limited a été retenue comme « soumissionnaire le moins-disant conforme ».

Les primes obtenues dans ce cadre d’urgence ont toutefois été nettement supérieures à celles du contrat initial, c’est-à-dire 91,9 USD/tonne pour le HSFO 180 CC, 97,9 USD/tonne pour le HSFO 180 SR, et 86,4 USD/tonne pour le HSFO 380 SR.

Pour une cargaison d’environ 29 000 tonnes, la valeur totale des primes a été estimée à 2,68 millions de dollars (environ Rs 125,37 millions), pour un coût global d’environ 15,05 millions de dollars (environ Rs 704,04 millions).

Un second exercice d’urgence, lancé le 23 décembre 2024 pour couvrir février et mars 2025, a également été attribué à Sahara Energy, avec des primes légèrement inférieures, mais toujours élevées.

Cadre contractuel

Parallèlement à ces mesures temporaires, la STC a lancé un nouvel appel d’offres international le 10 décembre 2024 pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Cinq offres ont été reçues, et Sahara Energy Resource Limited a de nouveau été retenue.

Ce contrat porte sur environ 340 000 tonnes d’huile lourde, avec une composante « prime » estimée à 24,99 millions de dollars (environ Rs 1,16 milliard). Les primes convenues dans ce cadre sont : 78,04 USD/tonne pour le HSFO 180 SR et 68,74 USD/tonne pour le HSFO 380 SR.

Le ministre a précisé que le prix payé par la STC comprend deux éléments : « Le prix de référence international du produit pétrolier » et « la prime contractuelle du fournisseur », laquelle couvre un ensemble de coûts logistiques et opérationnels, incluant le fret, l’assurance, les frais portuaires, les risques et la marge du fournisseur.

Coûts pour les consommateurs

Un point clé soulevé dans la PNQ concerne le montant effectivement payé par le CEB à la STC. En vertu d’un accord liant les deux entités, le prix inclut non seulement la prime du fournisseur, mais aussi des frais additionnels.

Pour la période 2025-2026, les primes totales facturées au CEB s’élèvent à : 91,39 USD/tonne pour le HSFO 180 SR et 82,09 USD/tonne pour le HSFO 380 SR. Ces montants incluent une redevance d’inspection (0,15 USD), une provision pour risques (6,20 USD) et des frais administratifs (7,00 USD).

Le ministre a insisté sur le fait qu’« aucune marge n’est prélevée par la STC », les coûts additionnels couvrant uniquement les dépenses opérationnelles et les risques liés à l’importation.

Hausse des prix

Lors des questions supplémentaires, Joe Lesjongard a cherché à établir un lien entre ces coûts et leur impact potentiel sur les consommateurs. Il a notamment interrogé le ministre sur la durée des contrats et les procédures d’appel d’offres. 

Michael Sik Yuen a répondu qu’un appel d’offres a été lancé en janvier, mais que « les deux soumissionnaires n’étaient pas qualifiés après vérification diligente », ajoutant que « la guerre est ensuite intervenue, ce qui a nécessité un recours à un approvisionnement d’urgence avec l’aval du Conseil des ministres ».

La question des négociations avec les fournisseurs a été abordée. « Je ne rencontre pas les fournisseurs, contrairement à l’ancien gouvernement. C’est la STC qui s’en charge », a indiqué le ministre.

Il a été interrogé sur une éventuelle intervention pour réduire les primes, compte tenu de leur impact sur le coût de production de l’électricité. « Nous travaillons sur un accord pour voir si nous pouvons réduire les prix », a-t-il déclaré.

Enfin, à une question sur une possible hausse de 15 % des prix pour les consommateurs et une éventuelle réduction des taxes sur les carburants, le ministre a répondu : « Nous verrons ».