Le ministre de la Santé Anil Bachoo a annoncé la préparation d’un nouveau projet de loi visant à mieux encadrer les cliniques privées, la législation actuelle ne permettant pas au ministère de réguler leurs traitements et services.
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Un Private Health Institutions Bill est en cours d’élaboration afin de moderniser le cadre légal régissant les établissements de santé privés. L’annonce a été faite au Parlement par Anil Bachoo, en réponse à une question du député de l’opposition Adrien Duval.
Le ministre a expliqué que les établissements privés sont actuellement régis par le Private Health Institutions Act de 1989, une législation qui fixe les exigences de base, les procédures de délivrance de licences ainsi que les normes de santé et de sécurité. Cependant, cette loi ne confère pas au ministère le pouvoir de réguler les traitements et services offerts par les opérateurs privés.
« Le Private Health Institutions Act de 1989 ne donne pas à mon ministère le pouvoir de réglementer les traitements et services offerts par les cliniques privées. C’est pourquoi nous travaillons sur un nouveau projet de loi pour moderniser ce cadre et renforcer la transparence du secteur », a-t-il souligné.
Afin de combler cette lacune, le ministère, avec le soutien technique de consultants de l’Union européenne, prépare un nouveau texte qui introduira des dispositions destinées à renforcer la transparence et la responsabilité des cliniques privées.Selon Anil Bachoo, la question des traitements dans le secteur privé demeure complexe et nécessite un équilibre entre les droits des patients, l’autonomie des professionnels de santé et les incitations à l’investissement.
Il a précisé que la version finale du texte dépendra de consultations élargies prévues avec toutes les parties prenantes : associations de patients, professionnels de santé, opérateurs privés et compagnies d’assurance.
Soins spécialisés gratuits à l’étranger
Par ailleurs, le ministre a rappelé que le gouvernement mise sur le renforcement du service public hospitalier afin de réduire la dépendance envers les cliniques privées. Des investissements sont en cours pour moderniser les infrastructures, former le personnel et équiper les hôpitaux de technologies de pointe.
Il a également mentionné l’élargissement des accords avec des hôpitaux étrangers, permettant aux patients mauriciens d’accéder gratuitement à des soins spécialisés à l’étranger. Le ministère, a-t-il ajouté, encourage la venue d’hôpitaux privés de renom pour accroître la concurrence et faire baisser les coûts, tout en soulignant que l’instauration de tarifs fixes dans le privé pourrait freiner les investissements.
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