Le ministère de la Santé prépare un nouveau Private Health Institution Bill avec l’appui de l’Union européenne. Le Dr Dawood Oaris, président de l’association des cliniques privées, conteste cette démarche et regrette l’absence de consultation préalable, plaidant plutôt pour des amendements à la loi actuelle de 1989.
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Le ministère de la Santé travaille actuellement sur un nouveau Private Health Institution Bill, avec le soutien technique de consultants mis à disposition par l’Union européenne. Selon le ministre Anil Bachoo, qui s’est exprimé au Parlement le mardi 7 octobre, ce projet de loi modernisera la législation en introduisant de nouvelles dispositions axées sur la transparence et la responsabilité.
Cette annonce a interpellé le Dr Dawood Oaris, président de l’association des cliniques privées. Pour lui, le ministre gagnerait davantage à apporter de nouveaux règlements au Private Health Institution Act (PHIA) de 1989 plutôt que de proposer une nouvelle législation englobant différentes instances.
« Avant de parler d’un nouvel Private Health Institution Bill, est-ce que le public a été consulté tout comme les diverses parties prenantes avant de faire l’ébauche du projet de loi ? » se demande le Dr Oaris. Il s’interroge également sur la prise en compte de l’opinion des responsables des cliniques privées concernant les amendements envisagés.
Le ministre Anil Bachoo a pourtant affirmé que la voie à suivre dépendra de consultations approfondies avec toutes les parties prenantes, notamment les associations de patients, les professionnels de santé, les opérateurs privés ainsi que les compagnies d’assurance. Mais le Dr Oaris s’interroge : quand auront lieu ces pourparlers ? Interviendront-ils une fois le document finalisé ou avant que le projet de loi soit présenté au Parlement ?
« J’ai reçu une ébauche que j’ai rejetée », ajoute-t-il, affirmant que celle-ci est « mauvaise et comporte de nombreux manquements ». Il explique avoir rencontré le consultant de l’Union européenne et réfuté tous ses arguments. Fort de 50 ans d’expérience dans le système de santé, il déplore que ses propositions ne soient pas prises en considération.
Le Dr Oaris rappelle que le Private Health Institution Act de 1989 contrôle toutes les cliniques privées. « Les cadres du ministère de la Santé peuvent visiter les cliniques n’importe quand pour une inspection. Et en cas de manquements, ils peuvent attirer l’attention des responsables de l’institution pour que des mesures appropriées puissent être prises. » Si des failles existaient, les autorités auraient dû consulter l’association : « Quelle étude a été menée pour affirmer que cette loi n’est pas conforme ? »
Se référant au PHIA, le Dr Oaris souligne que l’article 11(a) permet au ministre d’ajouter des règlements. « S’il y a des éléments incorrects dans la loi actuelle, le ministre aurait pu simplement introduire des règlements plutôt que de proposer un nouveau projet de loi », précise-t-il. D’autant que le ministère a déjà procédé à des modifications par le passé, comme l’augmentation des licences après consultation.
Du reste, le PHI Bill actuellement en préparation ne concerne pas uniquement les cliniques mais aussi les laboratoires, les pharmacies et les médecins du privé. Ce regroupement risque de poser des problèmes, analyse-t-il. Car comment exercer un contrôle sur les honoraires d’institutions n’offrant pas les mêmes facilités ? « Toutes les cliniques offrent les mêmes traitements basiques mais toutes n’offrent pas les mêmes types de soins. ‘Pa kapav melanz pom-de-ter ek pom damour’ » Pour le Dr Oaris, chaque institution devrait avoir sa propre loi.
Les institutions privées ne devraient pas être considérées comme des « ennemis », mais comme des partenaires, poursuit-il. « En tant que président de l’association des cliniques privées, j’affirme que nous sommes complémentaires », rappelant que le ministre de la Santé est responsable à la fois du public et du privé. Alors que le ministre semble vouloir redorer le blason du service public, il insiste : « Les traitements dans le service de santé public sont extraordinaires. »
Le ministère mise sur l’amélioration du service public pour réduire le recours au privé
Le ministre de la Santé, Anil Bachoo, a affirmé au Parlement que le gouvernement s’engage à faire en sorte que les citoyens n’aient plus besoin de recourir aux cliniques privées. Sa stratégie repose sur l’amélioration continue des hôpitaux publics : création d’unités spécialisées dotées de technologies de pointe, renforcement des compétences du personnel, modernisation des infrastructures et acquisition d’équipements de dernière génération.
Le ministère étend également les accords avec des hôpitaux étrangers pour offrir gratuitement des traitements spécialisés aux Mauriciens et augmente le nombre de consultants visiteurs dans les hôpitaux publics. Le ministre encourage aussi l’implantation d’hôpitaux privés réputés pour accroître la concurrence et faire baisser les coûts.
Selon Anil Bachoo, la décennie précédente a affaibli le secteur public par le sous-effectif et le manque d’incitations, poussant les patients vers le privé. L’objectif du gouvernement est de rétablir la confiance dans le système public pour que les patients choisissent le privé par choix et non par nécessité.
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