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Prison pour conduite en état d’ivresse : un chauffeur de taxi veut aller devant le Conseil privé

justice

Son nom mal écrit sur les documents en appel, la Cour suprême a rejeté le 3 juin 2019 son appel. Résultat, Mahen Ramnauth, un chauffeur de taxi demeurant auparavant à Belle Rive, a été condamné à purger six mois de prison, peine assortie d’une amende de Rs 20 000 et d’une disqualification de conduite de huit mois. Il avait été jugé coupable de conduite en état d’ivresse le 18 octobre 2015. Cela suivant une décision du tribunal de Flacq rendu le 2 février 2018.

Le condamné a présenté une requête, via son avoué Hunchun Gunesh, pour aller en appel devant le comité judicaire du Conseil privé. Sa demande a été examinée le lundi 24 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy.

À l’appel de l’affaire, Me Daneesha Dabeesing-Ramlagun, Acting Principal State Attorney, a demandé un renvoi pour faire connaître la position de l’État face à la requête. L’affaire a été renvoyée au 8 juillet 2019. L’avouée agissant au nom de l’État n’a toutefois pas objecté à ce que le jugement du 3 juin 2019 soit suspendu en attendant la tenue du procès du chauffeur de taxi en appel. Les formalités ont été enclenchées en vue de le faire libérer de la prison suivant la décision de la Cour suprême de geler sa condamnation.

Dans un affidavit accompagnant sa demande, Mahen Ramnauth avance qu’il a été pris en contravention, le 18 octobre 2015, pour conduite en état d’ivresse. Il fait valoir les points suivants : Poursuivi devant le tribunal de Flacq, il déclare avoir rencontré sur le parvis de la cour, un avocat qui lui a conseillé de plaider non coupable et de venir le voir ensuite. Il s’exécute et suit les conseils de l’avocat. Son procès est renvoyé à plusieurs reprises et le 5 décembre 2017, l’affaire est entendue sur le fond. Son avocat n’est pas présent.  Le chauffeur de taxi se voit contraint de se défendre seul. À l’arrivé de son avocat à 10 heures, il avait déjà changé d’idée et a plaidé coupable. Il écope des sanctions mentionnées plus tôt.

Le taximan fait appel du verdict. Le 13 mai 2019, à l’appel de son procès en appel devant la Cour suprême, son avocat demande un renvoi pour rectifier le nom du chauffeur de taxi sur les documents. Il est écrit Navin Ramnauth au lieu de Mahen Ramnauth. L’avocat paraissant pour l’État y objecte et demande que l’appel soit rejeté. L’appel est effectivement rejeté. D’où la requête du chauffeur à la Cour suprême pour l’autoriser à aller au Conseil privé.

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