Prêts non-remboursés : la vente de la propriété des Chady fixée au 16 juin

Dans une décision, le mercredi 1ᵉr juin 2022, le Deputy Master and Registrar, Mehdi Manrakhan, a rejeté la demande de la famille Chady. Celle-ci contestait, à travers la procédure « incidental application » la vente à la barre de leur propriété par la Development Bank of Mauritius Ltd (DBM). Mehdi Manrakhan a fixé « sans aucun délai additionnel » la lecture de la vente au 16 juin 2022.

Selon le « memorandum of charges », en date du 30 janvier 2020, Siddick Chady et son défunt père Ismaël Chady avaient créé des charges forfaitaires en faveur de la DBM pour garantir deux prêts accordés à Medical Centre (ABC) Ltd. C’était en septembre 1995 pour la somme de Rs 4,5 millions et en mai 1996 pour la somme de Rs 1 million. 

Ambiguïtés

Toujours selon le « memorandum of charges », la DBM a avancé que la famille Chady lui doit la somme de Rs 20 813 526,94 concernant le premier emprunt et Rs 1 822 310,04 pour le deuxième. Ce qui comprend le capital et les intérêts dus au 13 août 2015 ainsi que les intérêts courants, les frais, commissions, etc. 

La famille Chady avait, pour sa part, demandé que cette vente à la barre soit annulée. Car elle estimait qu’elle n’était pas redevable envers la banque. Elle avait ajouté que les « charge documents » étaient truffés d’ambiguïtés et d’incertitudes, et donc nuls et non avenus. La famille Chady avait aussi avancé que la dette en question était « time barred ». 

La banque DBM avait objecté à la demande de la famille Chady concernant cette vente à la barre. Elle avait argué que cette action constitue un abus de procédure et avait été effectuée de mauvaise foi. C’était dans le but de retarder le remboursement de ces emprunts. 

Dans sa décision, le Deputy Master and Registrar a évoqué que la famille Chady aurait dû saisir la juridiction appropriée et faire une demande d’injonction pour contester cette vente à la barre. En l’absence d’un tel ordre, il a conclu que la vente doit avoir lieu.