Prêts Familiaux : le Registrar General désavoué par la Cour suprême

Le notaire Daniel Philippe Patrice Avrillon a obtenu gain de cause, le 15 avril 2026, dans le litige qui l’opposait au Registrar General. La Cour suprême a jugé que celui-ci avait agi en dehors de ses pouvoirs en refusant d’inscrire deux prêts immobiliers familiaux au registre du Conservator of Mortgages.

L’affaire remonte à novembre 2018, lorsque Louis Henri Desmarais a consenti à son fils, Didier Desmarais, deux prêts totalisant Rs 11 millions pour l’achat d’une propriété résidentielle. Les prêts, établis par acte notarié, étaient garantis par une hypothèque sur le bien acquis. Le premier, de Rs 4 375 000, portait un taux d’intérêt de 1,8 %, tandis que le second, de Rs 6 625 000, était assorti d’un taux de 5 %. Le 18 décembre 2018, le Registrar General a rejeté la demande d’enregistrement des actes hypothécaires, invoquant des « illicit transactions ». Il estimait que le père devait être considéré comme un « moneylender » au sens du Banking Act et qu’il aurait dû détenir une licence pour accorder ces prêts. Le notaire a alors saisi la Cour suprême pour contester cette décision, qu’il jugeait infondée.

Dans leur jugement, les juges David Chan Kan Cheong et Renuka Dabee relèvent qu’aucune preuve ne démontre une activité professionnelle de prêt d’argent. Ils estiment qu’il s’agissait de prêts familiaux destinés à aider un proche. Ils soulignent le caractère modéré des taux d’intérêt, excluant toute pratique abusive. La Cour conclut que le refus d’inscription des prêts était injustifié.