Prêts contractés pour son ex-épouse : La Cour condamne l’ex-époux à lui verser plus de Rs 1,5 million

La Cour civile intermédiaire a donné raison à une ex-épouse dans le litige l’opposant à son ancien mari. Ce dernier a été condamné à lui verser Rs 1 597 292,87, intérêts et frais inclus, pour manquement à ses obligations contractuelles. Dans son jugement, la magistrate Meenakshi Gayan Jaulimsing, présidente par intérim de la Cour civile intermédiaire, a retenu que le défendeur, l’ex-époux, avait failli à honorer un accord écrit par lequel il s’était engagé à rembourser à la plaignante des prêts contractés à son bénéfice.

Les parties, autrefois unies par les liens du mariage civil, sont aujourd’hui divorcées. Selon les faits exposés, la plaignante avait contracté plusieurs prêts entre 2021 et 2023 afin de soutenir financièrement le défendeur dans ses activités d’organisation d’événements et de rénovations domiciliaires. Un premier prêt de Rs 825 000 avait été souscrit auprès d’une institution bancaire, suivi d’un prêt restructuré de Rs 1 025 000. Elle avait également contracté d’autres emprunts auprès de deux institutions financières pour l’achat d’équipements, dont un MacBook et un iPhone. À ce jour, l’ensemble des remboursements, intérêts compris, avait été assumé exclusivement par l'ex-femme.

Le 23 février 2024, le défendeur avait signé un accord reconnaissant une dette de Rs 1 359 172 envers son ex-épouse, s’engageant à rembourser l’intégralité des sommes dues, ainsi que les frais légaux éventuels. Toutefois, malgré une mise en demeure, il n’avait effectué aucun paiement et n’avait présenté aucune défense devant la Cour, laissant l’affaire se poursuivre par défaut. De ce fait, le plaignant avait saisi la Cour civile intermédiaire pour réclamer la somme de Rs 1 582 292,86, ainsi que des dommages de Rs 300 000.

Dans son analyse, la magistrate Meenakshi GayanJaulimsing a estimé que l’accord répondait à toutes les conditions de validité prévues par le Code civil mauricien. Selon elle, le non-respect des engagements financiers par le défendeur constitue une violation grave du contrat, justifiant sa résolution judiciaire. En conséquence, la Cour a conclu que le défendeur est redevable de Rs 1 582 292,87, correspondant aux montants payés par la plaignante, auxquels s’ajoutent Rs 15 000 à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.