Prêt en euros de la SBM : Vishnu Lutchmeenaraidoo obtient un non-lieu

Le ministre des Affaires étrangères ne sera pas poursuivi en justice pour le prêt en euros qu’il a obtenu de la SBM en 2015. Le Directeur des poursuites publiques a prononcé un non-lieu après avoir examiné le dossier d’enquête de la commission anticorruption sur cette affaire.

Pas de poursuites contre le ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo. Ainsi en a décidé le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans un communiqué émis le vendredi 24 mars. Cela, après avoir examiné le dossier d’enquête de l’Independent Commission against Corruption (Icac) sur le prêt en euros obtenu par l’ancien Grand argentier, en septembre 2015, de la State Bank of Mauritius (SBM). Le bureau du DPP fait ressortir que les preuves sont insuffisantes pour établir un délit sous l’article 9 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), à savoir le délit d’influencing public official ou encore une quelconque violation de la Declaration of Assets Act.

De sa propre initiative, l’Icac avait ouvert une enquête sur l’octroi d’un prêt de 1,1 million d’euros par la SBM à Vishnu Lutchmeenaraidoo, alors ministre des Finances et du Développement économique. Cette enquête faisait suite à la publication d’un article dans Le Dimanche/L’Hebdo du 13 mars 2016. Un mois et demi plus tard, soit le 20 avril 2016, la commission anticorruption devait soumettre un rapport d’enquête au bureau du DPP.

Preuves insuffisantes

Le 28 avril 2016, le DPP a écrit à l’Icac pour demander des enquêtes complémentaires spécifiques auprès de la Banque de Maurice et de la SBM. Le 7 novembre 2016, la commission anticorruption a écrit au DPP et elle a expliqué qu’au terme de l’enquête complémentaire, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve contre Vishnu Lutchmeenaraidoo. L’Icac a aussi suggéré au DPP que l’affaire soit référée à la Banque de Maurice pour une action réglementaire contre la SBM, ou au commissaire de police pour décider de l’éventualité d’un délit sous la loi sur la déclaration des avoirs.

Le communiqué soutient également qu’en raison du secret bancaire, certaines informations n’ont pas été divulguées. Le DPP a indiqué que l’enquête de l’Icac a révélé que le 1er juillet 2015, Vishnu Lutchmeenaraidoo avait adressé une lettre à la SBM pour demander un prêt de 1,1 million d’euros. Cet emprunt a été accordé le 11 septembre 2015 sous certaines conditions.

Le taux d’intérêt, décidé initialement, a été revu et la résidence de Vishnu Lutchmeenaraidoo prise en garantie, mais cela restait à la discrétion de la banque. L’hypothèque sur la maison a été inscrite le 5 août 2016 après le début de l’enquête de l’Icac.

L’enquête a révélé que Vishnu Lutchmeenaraidoo est un client de la SBM depuis longtemps et qu’il a bénéficié, dans le passé, de facilités bancaires similaires et même à un moment où il n’était pas ministre. L’enquête a aussi établi que Vishnu Lutchmeenaraidoo avait laissé entendre à la direction de la SBM que le prêt allait servir à investir dans l’or, alors qu’en fait, il a été utilisé pour des transactions en devises.

Il ressort du communiqué que le prêt obtenu par Vishnu Lutchmeenaraidoo a été non seulement recommandé par la SBM mais qu’il a aussi été approuvé par le président du comité de crédit de la Banque. Le bureau du DPP estime que l’enquête fait état de preuves insuffisantes pour venir soutenir une allégation à l’effet que Vishnu Lutchmeenaraidoo aurait fait mauvais usage de sa position de ministre des finances d’alors pour obtenir le prêt en question.