Le 15 janvier, Vinessen Subbaroyan a fourni à la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath le nom de la personne qu’il soupçonne d’être impliquée dans la mort de Soopramanien Kistnen. La magistrate lui a interdit de parler de l’affaire à qui que ce soit. Quelle est la prochaine étape ? Le point avec Mes Rashad Daureeawo et Sanjay Bhuckory.
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L’identité de la personne que Vinessen Subbaroyan soupçonne d’avoir tué Soopramanien Kistnen est préservée. Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel, est catégorique : la magistrate est tenue par le code éthique le plus élémentaire de garder secret, jusqu’à la fin de l’enquête judiciaire, le nom qu’il lui a été communiqué de manière confidentielle. « Cette communication confidentielle faite par le témoin à la magistrate est protégée par la loi. Celle-ci n’est pas dans l’obligation de divulguer le nom », précise-t-il.
Il rappelle que l’enquête judiciaire a été instituée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), selon les provisions de la loi, et que la magistrate a l’« investigative role » d’écouter tous les témoins pour apprécier les faits et les circonstances ayant entraîné la mort d’un homme. Me Rashad Daureeawo ajoute que la magistrate fera certainement ses conclusions dans un rapport qu’elle remettra directement au DPP.
C’est ce dernier uniquement qui pourra prendre connaissance du nom mentionné dans le rapport. Le Senior Counsel précise que le DPP décidera ensuite de la marche à suivre. Il peut demander à la police d’approfondir l’enquête dans la direction proposée par la magistrate. « Il me semble que c’est une situation sans précédent dans les annales des enquêtes judiciaires. Le représentant du DPP a donc choisi une approche exceptionnelle pour que la lumière soit faite sur cette affaire », estime Me Rashad Daureeawo.
Il rappelle que le témoin a bien fait comprendre les risques pour sa sécurité si le nom qu’il a fourni est divulgué publiquement. « D’où la protection policière rapprochée dont il bénéficie à la suite d’une requête de la magistrate en ce sens », fait ressortir l’homme de loi.
« Un secret trop lourd à garder »
Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, est du même avis que son confrère. « La magistrate n’a pas le devoir de divulguer le nom au cours de cette enquête judiciaire », réplique-t-il. Car la conduite de l’enquête appartient uniquement à la magistrate et c’est à elle seule de décider si et quand elle divulguera le nom.
Doit-elle obligatoirement garder le nom secret jusqu’à la fin de l’enquête judiciaire ? Non, répond le Senior Counsel, « car c’est un secret trop lourd à garder ». Il précise qu’il lui faudra tôt ou tard communiquer le nom à la police, à travers le DPP, pour réorienter l’enquête policière.
« À mon humble avis, cela ne saurait tarder, car chaque minute compte », estime Me Sanjay Bhuckory. A-t-on déjà assisté à une telle situation dans le passé ? « Pas à ma connaissance », soutient le Senior Counsel. Il ajoute qu’il faudra que le secret soit préservé afin que le « suspect » ne puisse pas détruire les preuves ou prendre la fuite.
Me Rama Valayden : « Elle n’est pas dans l’obligation de divulguer le nom »
Me Rama Valayden, un des avocats de la famille Kistnen, explique que la magistrate n’a aucune obligation de divulguer le nom à qui que ce soit. L’homme de loi souligne toutefois qu’elle peut rédiger un rapport préliminaire dans lequel elle fait mention du nom de la personne concernée avant de le remettre au DPP pour réorienter l’enquête policière. Me Rama Valayden précise qu’il y a aussi la possibilité que ce soit à la fin de l’enquête judiciaire que la magistrate remette son rapport final au DPP avec le nom fourni par le témoin.
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