Prestations sociales : les réponses à vos questions

Navin Kumar Calleechurn, commissaire adjoint au ministère de la Sécurité sociale, était l’invité de Priscilla Sadien pour une émission spéciale d’Explik ou Ka consacrée aux pensions et autres allocations versées par l’État.

• Les différentes prestations sociales

• La pension d’invalidité 

1. Jusqu’en 2016, il fallait être âgé d’au moins 15 ans pour avoir droit à une pension d’invalidité. Dorénavant, un enfant en situation de handicap peut bénéficier de cette pension dès ses premiers mois. 
2. Le degré de handicap doit être de 60 % pendant une période d’au moins 12 mois. 
3. Le certificat médical est très important. Il doit préciser la nature du handicap et le traitement suivi. 
4. La demande se fait dans un bureau de pension avec les documents suivants : acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité, certificat médical et numéro de compte bancaire. Elle est ensuite étudiée par un comité composé de professionnels du domaine médical. 
    

• La pension de retraite

« Tout le monde n’est pas éligible à la pension de retraite », indique le commissaire adjoint Navin Kumar Calleechurn. « Selon le National Pensions Act (1976), un citoyen mauricien de plus de 60 ans est éligible à la pension de retraite s’il réside à Maurice et s’il a habité dans le pays pendant au moins 12 ans depuis l’âge de 18 ans. »

Pour les personnes qui voyagent, le temps passé à l’étranger est comptabilisé avec l’aide du Passeport and Immigration Office. Si un bénéficiaire passe plus de six mois en dehors de Maurice, sa pension ne lui est plus versée à partir du septième mois. « Cependant, il pourra continuer à la toucher à son retour », précise le commissaire adjoint.

La demande de pension de retraite se fait dans un bureau de poste. Il faut apporter les documents suivants : acte de naissance, acte de mariage, carte d’identité, numéro de compte bancaire et passeport (si applicable). Il est conseillé d’entreprendre les démarches trois mois avant d’avoir 60 ans.

Quand une demande de pension est rejetée, « nous envoyons une lettre au demandeur pour lui expliquer les raisons pour lesquelles il n’est pas éligible. Il peut alors faire appel de cette décision », explique Navin Kumar Calleechurn. 

• 12 000 familles bénéficient de l’aide sociale 

« C’est une aide de l’État accordée au cas par cas à certaines personnes de manière temporaire quand elles n’arrivent pas à joindre les deux bouts », explique Navin Kumar Calleechurn. « Cette aide est surtout allouée au chef de famille. Cependant, les revenus du foyer sont pris en considération. Le montant de l’aide sociale est de Rs 1 832 par mois, une somme qui a été révisée de 20 %. » 

Le commissaire adjoint précise que l’aide est aussi allouée à l’épouse. En ce qui concerne les enfants, le nombre est illimité. « Pour chaque enfant de moins de 10 ans, le montant mensuel est de Rs 713. Il passe à Rs 839 pour chaque enfant de 10 à 15 ans et à Rs 1 046 de 15 à 23 ans si l’enfant est scolarisé ou inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur. » 

Les familles concernées touchent parallèlement l’Income Support de Rs 313 par mois et par personne. Dans certains cas, elles bénéficient aussi de la Compassionate Allowance d’un maximum de Rs 1 087 par mois. Une Rental Allowance de 50 % du loyer peut également leur être versée dans la limite de Rs 1 345 par mois.    

Les revenus des membres de la famille sont comptabilisés même si le couple vit en concubinage. 

• La pension d’orphelin

Un enfant est considéré orphelin si ses deux parents sont décédés, sauf s’il a été déclaré par un seul parent et que ce dernier est mort. Il peut alors bénéficier d’une pension. La personne qui prend en charge l’orphelin touche une pension de Rs 9 000 pour l’enfant et Rs 1100 en tant que tuteur (« guardian »).

• Mesures budgétaires 

Certaines mesures budgétaires ne sont pas encore en vigueur.  Selon Navin Kumar Calleechurn, « une fois l’annonce faite, il y a tout un processus qui se met en place. Nous travaillons sur les modalités et par la suite nous informons les membres du public via un communiqué de presse. Cependant, quand les gens se déplacent au bureau, nous prenons leurs coordonnées pour les informer personnellement une fois que tout est prêt. Et nous faisons en sorte qu’ils puissent alors bénéficier des arrérages depuis le 1er juillet ». 

En ce qui concerne les mariages religieux musulmans, les enregistrements se feront bientôt. 

• Autres catégories 

Plusieurs personnes peuvent bénéficier d’une aide temporaire de la Sécurité sociale : 

• Les personnes qui ont été victimes d’un accident et sont dans l’incapacité temporaire de travailler
• Les épouses dont le mari est en prison (selon les revenus de l’épouse) 
• Les filles-mères et les mères célibataires 
• Les femmes abandonnées par leur conjoint
• Les enfants abandonnés pris en charge par un autre parent 

Pour bénéficier de ce type d’aide, il faut faire une demande auprès du bureau de la Sécurité sociale avec les documents relatifs. Une enquête sociale sera menée par les officiers pour vérifier les informations. 

• L’Industrial Injury Allowance

Pour bénéficier de cette allocation, il faut avoir contribué au National Pensions Fund jusqu’en août 2020 et que le paiement de la contribution sociale généralisée, depuis le 1er septembre 2020, soit à jour. « Selon la loi, si une personne a été blessée au travail, pendant les deux premières semaines, elle a droit à l’intégralité de son salaire. Depuis le 1er juillet, en plus des 80 % qui sont payés par la Sécurité sociale, 20 % sont pris en charge par le Workfare Programme », explique Navin Kumar Calleechurn. 

Il est nécessaire de fournir un certificat médical. L’employeur doit aussi certifier que la personne s’est bien blessée au travail. Les self-employed sont maintenant concernés par cette mesure. « Ils doivent cependant expliquer comment ils se sont blessés. Le montant dépend de leurs contributions. »

• La Survival Pension 

Selon le commissaire adjoint, il n’y a pas beaucoup de bénéficiaires dans cette catégorie. « L’épouse d’une personne décédée sur son lieu de travail a droit à cette allocation, qui représente 50 % du salaire de son mari, en plus de sa pension de veuve. » 

• En cas d’incendie 

• L’aide de la Sécurité sociale est comme suit : 
• Alimentation – Rs 2 686 par membre de la famille 
• Vêtements – Rs 2 686 par membre 
• Ustensiles de cuisine – Rs 2 686 par membre 
• Mobilier – Rs 1 686 par membre 
• Resettlement Allowance (si la maison a été totalement détruite) – Rs 5 264
• Rent Allowance – Maximum Rs 6 000 

Les bureaux de la sécurité sociale 

Il y a 38 bureaux de la Sécurité sociale à Maurice et 3 à Rodrigues. Les personnes doivent se rendre au bureau le plus proche de leur domicile.