Préjudice en raison du gel de leurs avoirs : vers des débats sur la demande de compensation du couple Singh

Sherry Singh et son épouse Varsha réclament chacun une compensation de Rs 100 millions à la Financial Intelligence Unit (FIU), à son ancienne directrice et au secrétaire permanent du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance.  

L’ancien Chief Executive Officer (CEO), de Mauritius Telecom et sa femme avaient ainsi déposé une plainte en ce sens devant la Cour suprême. Le couple fait valoir que le gel de ses avoirs obtenus par la FIU lui a porté préjudice et a été la cause de pertes. 

À l’appel des deux affaires, le mardi 9 juillet 2024, devant les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Sulakshna Beekarry-Sunassee, le couple, représenté par Me Urmilla Boolell, Senior Counsel, s’est heurté à une objection préliminaire. 

Me Ravind Chetty, Senior Counsel qui représente la FIU et son ancienne directrice, a demandé que l’affaire soit rayée contre ses clients. 

Il a soutenu qu’à la lumière de l’abrogation de l’Asset Recovery Act, la FIU n’est plus « the enforcement authority ». Aussi, dit-il, l’ancienne directrice de la FIU, n’a plus le pouvoir de verser des paiements provenant du « Recovered Assets Fund », pour satisfaire un ordre de compensation. D’où sa demande. 

Me Akhil Ramdahen, Principal State Counsel,  qui représente le secrétaire permanent du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance, s’est joint à la motion de Me Ravind Chetty. Quant à Me Urmila Boolell, elle s’est opposée à la motion. La Cour a fixé les débats à une date ultérieure, qui sera communiquée par circulaire.