PRB 2026 : une injonction en urgence demandée contre l’Option Form

Le 18 mars, des milliers de fonctionnaires devront avoir signé un formulaire acceptant une augmentation salariale échelonnée, ou y renoncer. Pour briser ce qu’ils qualifient de « choix impossible », deux représentants syndicaux demandent en urgence la suspension de cette échéance devant la Cour suprême.

Dans trois jours, soit le 18 mars, le service public sera placé devant un dilemme de taille. Signer le formulaire d’option (Option Form) imposé par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) 2026 – et accepter sans réserve une augmentation versée en deux fois, tout en renonçant à tout recours ultérieur. Ou refuser de signer — et perdre le bénéfice d’une revalorisation à laquelle ils ont pourtant droit.

C’est pour contester cette alternative que Rishiraj Persand, président de la State and Other Employees Federation (SEF), et Amarjeet Seetohul, président de la Ministry of Health Employees Union, ont déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême. Ils réclament un gel de la procédure, le temps que la juridiction se prononce sur le fond de l’affaire.

Le nœud du problème tient en quelques lignes du formulaire lui-même : toute acceptation assortie d’une réserve ou d’une condition est automatiquement traitée comme un refus. Autrement dit, un fonctionnaire qui signerait en contestant la mise en œuvre échelonnée se verrait privé de son augmentation. Selon la plainte, ce mécanisme s’apparente à une « coercition économique ».

Le dispositif est, selon les plaignants, délibérément conçu pour étouffer toute contestation. Or, cette contestation est jugée légitime par les syndicats. Le gouvernement a décidé unilatéralement de n’appliquer que 50 % des nouvelles grilles salariales en janvier 2026, renvoyant le solde à janvier 2027. Une décision jugée contraire à l’esprit même du rapport PRB, lequel stipule que ses recommandations forment un « package » indissociable devant être appliqué dès le 1er janvier 2026. Argument supplémentaire des plaignants : aucun arriéré n’étant dû, la justification de « contexte économique difficile » avancée par l’État apparaît sans fondement.

Climat délétère et pressions

Au-delà de l’aspect purement juridique, la plainte évoque un climat délétère au sein de l’administration. Les plaignants font état de pressions directes exercées par certains chefs de département et hauts fonctionnaires pour forcer la main des employés. Dans plusieurs ministères, des agents auraient été convoqués individuellement pour s’entendre dire que tout retard dans la signature de l’Option Form serait interprété comme un acte de rébellion ou d’ingratitude envers l’État.

Ces « manœuvres » ne sont pas restées sans écho : le 16 janvier dernier, lors d’une rencontre avec le président de la République, ces pratiques ont été formellement dénoncées. Les syndicalistes déplorent une stratégie d’intimidation qui vise à isoler les fonctionnaires de leurs représentants. En brandissant la menace d’une exclusion des nouveaux barèmes salariaux, l’administration placerait les employés dans une situation de vulnérabilité extrême, les poussant à signer un document qui les prive pourtant de leurs droits de contestation futurs.

Ce qui aggrave le dossier, selon eux, c’est l’absence de véritable négociation. L’Employment Relations Act impose pourtant à l’employeur public d’engager une négociation collective avec les syndicats reconnus avant toute révision des conditions de service. Cette obligation n’aurait jamais été respectée.

Les deux syndicalistes font notamment le récit des événements du 27 janvier dernier : alors que le ministre de tutelle recevait les représentants syndicaux en assurant que la question serait soumise au Cabinet, un comité permanent avait déjà rendu ses conclusions, déjà approuvées par le gouvernement. Les syndicats ne l’apprendront que le lendemain par voie de circulaire. 

La plainte prend enfin une dimension politique : le manifeste électoral de l’Alliance du Changement promettait de « renforcer les droits syndicaux et faciliter la négociation collective ». Les plaignants demandent aujourd’hui à la Cour suprême de déclarer nuls la Note circulaire n° 30 de 2025, la Lettre circulaire n° 3 de 2026 et le formulaire d’option. 

Le compte à rebours, lui, continue.

Chronologie des faits

• 19 déc. 2025 : Publication de la Circulaire n° 30 annonçant le paiement du PRB en deux phases (50 % en 2026, 100 % en 2027).
• 30 déc. 2025 : Objection formelle de la SEF adressée au Prime Minister’s Office (PMO).
• 16 janv. 2026 : Rencontre avec le président de la République pour dénoncer les pressions exercées sur les fonctionnaires.
• 24 janv. 2026 : « Urgent Appeal » envoyé au Premier ministre pour réclamer un dialogue social.
• 27 janv. 2026 : Rencontre avec le ministre de la Fonction publique, qui assure que la question sera soumise au Cabinet – sans révéler qu’un comité permanent a déjà rendu ses conclusions. 
• 28 janv. 2026 : Le bureau du Premier ministre informe les syndicats que leur demande « n’a pas été accédée ».
• Mars 2026 : Dépôt de la plainte constitutionnelle devant la Cour suprême.
• 18 mars 2026 : Date limite pour la signature du formulaire d’option.

L’érosion de l’indépendance du PRB

Le Pay Research Bureau (PRB) a été instauré pour être un rempart technique contre l’arbitraire politique. Son rôle est de définir, en toute indépendance, une structure salariale équitable basée sur l’évolution du coût de la vie et les responsabilités de chaque grade. Or, la plainte constitutionnelle pointe une dérive que les syndicats jugent inquiétante : en modifiant unilatéralement les modalités de paiement recommandées par le Bureau, le gouvernement interfère, selon eux, avec l’autonomie de cette institution. 

Le rapport PRB 2026 est conçu comme un « package deal » : ses recommandations salariales sont indissociables de ses dates d’application. En scindant le paiement en deux pour des raisons budgétaires, l’Exécutif viderait la recommandation technique de sa substance. Ce précédent risque, selon les plaignants, de fragiliser durablement l’autorité du PRB : si le gouvernement peut décider quand et comment payer, l’indépendance de l’organisme ne serait plus garantie, laissant la porte ouverte à une gestion politique de la fonction publique au détriment de la rigueur technique.

Le droit à la pension, une propriété menacée

La plainte déposée par Rishiraj Persand et Amarjeet Seetohul ne se limite pas à une question de salaire mensuel. Elle soulève un point de droit constitutionnel majeur : la protection de la propriété. Selon l’article 8 de la Constitution, le droit à une pension est considéré comme un bien patrimonial.

En retardant l’application intégrale du rapport du PRB, l’État lèse directement les fonctionnaires qui prendront leur retraite au cours de l’année 2026. En effet, le calcul de la « gratuity » - la somme forfaitaire versée au moment du départ – et de la pension mensuelle repose sur le dernier salaire perçu. Avec une augmentation bridée à 50 %, ces futurs retraités subiraient un préjudice financier irréversible : ils ne pourront jamais récupérer le manque à gagner sur une pension calculée sur une base tronquée. Pour les plaignants, il s’agit d’une privation de propriété sans compensation, formellement interdite par la loi suprême du pays.