Première réaction de Pravind Jugnauth, ministre des Finances et leader MSM, qui a fait partie du comité interministériel qui s’est penché sur le Prosecution Commission Bill.
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Le Prosecution Commission Bill, rendu public vendredi 16 décembre par l’Attorney General Ravi Yerrigadoo, prévoit notamment la création d’une Prosecution Commission qui rendra le Directeur des poursuites publiques (DPP) «accountable» de ses décisions de recommander à la justice d’abandonner des poursuites pénales ou de les maintenir, ou de ne pas instituer des poursuites pénales contre une personne.
Pravind Jugnauth, à l’issue de l’inauguration d’un centre communautaire à Trèfles, Rose-Hill, samedi après-midi 17 décembre, a répondu aux questions des journalistes sur le Prosecution Commission Bill.
Il explique que chacun pourra faire connaître sa position quand le Prosecution Commission Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale.
À une question sur la demande de Paul Bérenger, en conférence de presse samedi matin 17 décembre, de renvoyer les débats sur le Prosecution Commission Bill, Pravind Jugnauth répond :
«Depuis 2003, Paul Bérenger apporte une réflexion sur la manière de faire pour qu’il y a une “check” sur les pouvoirs du DPP. Il est même venu de l’avant avec un projet de loi. Il a eu le temps de réfléchir et je suppose qu’il a déjà travaillé sur des alternatives. Nous venons aujourd’hui avec un projet de loi. Paul Bérenger pourra faire connaître son “stand”, et nous le respecterons. »
«Aucun conflit d’intérêts !»
Pravind Jugnauth répond aussi aux critiques sur sa présence sur le comité interministériel qui s’est penché sur le Prosecution Commission Bill :
«Où est le conflit d’intérêts ? Ce projet de loi ne concerne pas les procès en appel. “Kan ena ninport koi ki konsern lazistis, mo pa pou kapav form parti lekip gouvernman ki pou pran desizion ?
«Mo être jugé par la justice, mo ena enn case ki devan lazistis zordi, sa ve dir tou kitsoz ki gouvernman ena pou pran desizion par rapor lazistis, eski ou pe dir mwa ki ena “conflit d’intérêts” ? Il n’y a aucun conflit d’intérêts !»
Pravind Jugnauth, à une autre question de Radio Plus, demande ainsi à Navin Ramgoolam de venir expliquer comment le Prosecution Commission Bill va le «clear» dans l’affaire MedPoint :
«Ki manyer ? Mo pe kontinye avek mo case devan la Cour. Ki manyer sa pou “clear me out” ? Mo ti pou kontan ki kan li dir kitsoz, li [Navin Ramgoolam] explike ki manyer.»
Est-ce que le Prosecution Commission Bill est une forme d’intimidation contre le DPP ? «Certainement pas !» lance Pravind Jugnauth :
«Le Prosecution Commission Bill concerne tout le monde, chaque personne dans une situation où elle n’est pas satisfaite d’une décision du DPP. Elle pourra ainsi faire une demande à la Prosecution Commission qui, à son tour, donnera son opinion sur la décision prise par le DPP. Cela concernera tout le monde.»
Pravind Jugnauth a été interrogé aussi sur la rétroactivité de trois ans comme mentionné dans le Prosecution Commission Bill. La Prosecution Commission pourra examiner les décisions du DPP antérieures de trois ans à compter de la date de la promulgation de la loi qui donnera force de loi à la Prosecution Commission.
«Nous avons discuté au niveau du gouvernement, et avons vu que la période appropriée est de trois ans. La Constitution nous permet d’inclure un effet rétroactif dans une loi. Là, nous ne parlons pas d’établir un délit, mais un effet rétroactif dans l’application d’une loi autre qu’une loi “ki fer enn kitsoz vinn enn deli”.»
Y a-t-il un lien avec les affaires de Navin Ramgoolam ? «Certainement pas !» lance Pravind Jugnauth à nouveau :
«La Prosecution Commission, une fois mise sur pied, pourra “review” toute décision “kot kapav” «review». “Li [rétroactivité de trois ans] ti kapav moins ki sa, li ti kapav plis ki sa osi […] Au niveau du gouvernement, il y a eu des discussions. Et il y a eu consensus sur [un effet rétroactif de trois ans]».
Anoop Dhookeeya et Fernando Thomas
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