Pravind Jugnauth devant le Privy Council : un jugement immédiat n’est pas exclu le 15 janvier

L’affaire MedPoint sera prise sur le fond par le Judicial Committee of the Privy Council, le 15 janvier. A priori, un ‘bench ruling’ n’est pas à exclure. Si tel est le cas, jugement sera rendu le même jour. Cela en l’absence du Premier ministre Pravind Jugnauth qui n’assistera pas au procès à Londres.

Lord Michael Kerr, Lord Robert Carnwath, Lord David Lloyd-Jones, Lord David Kitchin et Lord Philip Sales se prononceront sur un dossier qui aura une répercussion directe sur la politique mauricienne et la direction du pays.

Les cinq Law Lords trancheront sur l’unique question : « Quelle est l’interprétation correcte de la section 13(2) et (3) de la Prevention of Corruption Act 2002, qui crée un délit lorsqu’un officier public participe aux procédures d’un organisme public qui doit prendre une décision dans laquelle ses proches et lui ont un intérêt personnel ?» L’affaire oppose le Directeur des poursuites publiques à Pravind Jugnauth.

« Les Law Lords seront déjà préparés lorsqu’ils entendront l’affaire le 15 janvier. Ils auront déjà examiné les soumissions des parties et les précédents. Il y aura un seul jour de plaidoirie et les Lords pourront effectivement rendre un jugement tout de suite », affirme Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel. Selon l’avocat, la probabilité que cela arrive existe, car, « c’est une affaire très simple et elle a déjà été plaidée sur le fond ». Dans ce cas, la motivation du jugement sera rendue à une date ultérieure, mais au moins les deux parties seront fixées.

Me Nilen Vencadasmy a une lecture différente des choses. « Il est peu probable que nous ayons un ‘ruling from the bench’. Cela peut arriver dans des cas non complexes, ce qui n’est pas le cas ici. À mon avis, les Lords réserveront leur jugement. » À ce moment-là, il faudra attendre entre un et trois mois.

L’origine de l’affaire MedPoint remonte à mars 2010 : le gouvernement approuve la création d’un hôpital gériatrique. Pravind Jugnauth n’est pas encore vice-Premier ministre et ministre des Finances. Il le deviendra en mai 2010. Le 3 juin 2010, MedPoint Ltd soumet une proposition pour ce projet.

Lorsque la compagnie est incorporée, en 1990, Pravind Jugnauth en est directeur et secrétaire et en détient 50 actions. En 1994, il démissionne du poste de directeur et secrétaire, mais reste actionnaire. Sa sœur, Shalini Malhotra, elle, détient 23,59 % des actions de la compagnie en 2010.

Pravind Jugnauth ne participe pas aux délibérations du Conseil des ministres qui mèneront à l’attribution du contrat à MedPoint pour la somme de Rs 144 701 300 ni à la prise de décision d’effectuer le paiement avant le 31 décembre 2010. Par contre, il participera à la réallocation de fonds pour régler cette somme à MedPoint. Le 23 décembre 2010, Pravind Jugnauth, alors ministre des Finances, approuve cette réallocation.

Après avoir été arrêté, le 22 septembre 2011, Pravind Jugnauth sera poursuivi en Cour intermédiaire. Les magistrats le trouvent coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015. Il écope de 12 mois de prison. Le 16 juillet, bien que les 12 mois aient été commués en 90 heures de travaux communautaires, il fait appel du jugement. Il sera acquitté, le 15 mai 2016, par la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques fait appel du jugement devant le Privy council.